Matinale Ydès à Lyon en droit immobilier commercial et de l’urbanisme

Ydès vous propose une matinée en droit immobilier commercial et de l’urbanisme sur le thème :  Installer et gérer une activité économique Pratique – actualités

Informations pratiques :

Mardi 8 octobre 2024

8h30 à 12h00

Café d’accueil à partir de 8h00

Lieu de l’événement :

Cabinet Ydès, société d’avocats : 28, rue Joannès Carret 69009 LYON

Inscription : events@ydes.com

Programme

Installer une activité commerciale 

Conformité aux règles de la copropriété ; règles administratives ; droit de préemption de l’administration ; clauses du bail commercial ; évaluation des loyers.

La cession des murs occupés

Sort des dettes locatives ; droit de préemption de l’occupant.

Départ et changement d’exploitant

Procédure et calcul des indemnités d’éviction ; gestion administrative de la fin d’activité et de la reprise d’activité.

INTERVENANTS

Valérie Nicod – Avocate associée – Ydès

Cindy Richard – Avocat – Ydès

Guillaume Grisel – Of Counsel – Ydès

Philippe Favre-Réguillon – Expert judiciaire – Favre-Réguillon Expertises

Corinne Spugnini Nicolle – Notaire associée – Paul & Associés – Notaires Lyon

Nous restons à votre disposition si vous avez des questions.

Pour rappel, pour vous inscrire : events@ydes.com