Actualité juridique 19 février 2026
[Veille juridique]
La Cour de Cassation vient de rappeler (Cass. civ. 3, 29 janv. 2026, n° 24-20.758) que lorsque l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que le dépôt de garantie est prévu aux fins de « garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire », on doit comprendre que les obligations nées de la résiliation du bail sont également concernées.
L’indemnité d’occupation dont le locataire est redevable s’il se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail, est incluse dans les sommes restant dues au bailleur.
Dans ce contexte, le locataire qui agit en restitution du dépôt de garantie ne peut opposer au bailleur la prescription de son action en paiement d’une indemnité d’occupation.
Lien vers la décision 👉 https://lnkd.in/eTZ2Mq9t
