Actualité juridique 14 avril 2026
En matière de saisie immobilière, la procédure ne laisse aucune place à l’approximation.
La publication du commandement de payer valant saisie dans un délai de deux mois n’est pas une formalité accessoire : c’est une exigence impérative, dont le non‑respect entraîne la caducité du commandement et l’anéantissement de toute la procédure.
Dans un récent article de veille juridique, Bertrand Genaudy, avocat associé au sein du bureau de Bourg‑en‑Bresse, revient sur une décision illustrant avec force que la charge de la preuve pèse intégralement sur le créancier poursuivant et que la moindre défaillance procédurale peut conduire à l’échec total de l’instance.
Une analyse concrète et opérationnelle qui rappelle combien la maîtrise technique et la rigueur procédurale sont déterminantes en contentieux immobilier.
L’article est à retrouver en intégralité ci-dessous.
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