Actualité juridique 05 octobre 2026
Par un arrêt récent daté du 2 septembre 2026 (Cass. com., 2 septembre 2026, n° 25-12.718), la Cour de cassation renforce significativement la vigilance attendue des entreprises qui recrutent un nouveau salarié en provenance d’une entreprise concurrente.
Dans cette décision, la haute juridiction considère en effet que la seule présence, sur l’ordinateur professionnel d’un salarié, d’informations confidentielles appartenant à son ancien employeur suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur.
La seule détention d’informations confidentielles suffit à caractériser leur appropriation
Dans cette affaire, un salarié avait rejoint une société concurrente quelques jours après avoir démissionné de son précédent poste. Un constat obtenu par son ancien employeur avait toutefois révélé, sur son nouvel ordinateur professionnel, la présence d’un fichier contenant des données clients et des modèles d’offres appartenant à l’entreprise qu’il avait quittée.
Saisie d’une action en concurrence déloyale par l’ancien employeur, la cour d’appel avait estimé que celle-ci n’était pas établie puisque la seule détention de ces informations par le salarié ne suffisait pas à démontrer leur appropriation par la société concurrente.
La cour de cassation censure cette analyse : la détention d’informations confidentielles sur l’ordinateur professionnel du salarié caractérise, à elle seule, leur appropriation par le nouvel employeur. L’entreprise victime n’a donc pas à démontrer que ces informations ont été effectivement consultées ou exploitées par son concurrent pour que leur appropriation par ce dernier soit caractérisée.
Des moyens d’action renforcés pour l’entreprise dont les informations ont été emportées
Cette décision a pour conséquence de renforcer les moyens d’action de l’entreprise qui soupçonne un ancien salarié d’avoir emporté des informations confidentielles au profit d’un concurrent. Elle peut ainsi engager la responsabilité de ce dernier pour concurrence déloyale dès lors qu’elle établit la présence de ces informations sur le matériel professionnel mis à la disposition du salarié, sans avoir à rapporter la preuve, souvent difficile, de leur utilisation effective.
Cette solution accroît parallèlement le risque pesant sur les entreprises qui recrutent un salarié chez un concurrent. En effet, la seule présence de telles informations sur l’ordinateur professionnel du salarié peut désormais caractériser leur appropriation par le nouvel employeur et engager sa responsabilité pour concurrence déloyale. Celui-ci s’expose alors au paiement de dommages et intérêts si un préjudice peut être démontré ainsi que, selon les circonstances, à des mesures destinées à faire cesser l’atteinte, telles que l’interdiction d’utiliser les informations concernées ou la suppression, éventuellement sous astreinte, des fichiers qui les contiennent.
Informations confidentielles : quels réflexes pour les entreprises concernées ?
En pratique, l’entreprise qui recrute doit rappeler par écrit au salarié qu’il ne peut importer ni utiliser aucun document provenant de son précédent emploi et réagir sans délai en cas de découverte d’informations dont l’origine paraît douteuse.
Quant à l’entreprise qui s’estime victime, elle doit agir rapidement afin d’identifier les informations emportées, de préserver la preuve de leur détention par le concurrent et d’obtenir la cessation de l’atteinte ainsi que la réparation de son préjudice.
En somme, recruter un salarié ne doit pas conduire à détenir involontairement les informations confidentielles de son ancien employeur. Réciproquement, l’entreprise qui constate le départ de telles informations dispose désormais d’un fondement renforcé pour agir contre le concurrent qui les détient.
Par Valérie Nicod – avocat associé et Samayar Manalai – avocat
