Article – Créances sur filiales en difficulté : la déduction de provisions facilitée

André Loup, avocat associé, et Antonin Creff, avocat, reviennent, dans un article pour le guide « Stratégies financières et fiscales 2026 » de Décideurs / Leaders League, sur la portée d’une décision en date du 12 mars 2025 du Conseil d’Etat.

Une société mère peut-elle déduire une provision constituée en raison du risque de non-recouvrement d’une créance détenue sur l’une de ses filiales en difficulté ?

Une réponse favorable du Conseil d’Etat aux entreprises : provisionner une perte sur créance ne revient pas, par principe, à anticiper un abandon de créance à caractère financier exclu du droit à déduction.

Dans l’article, ils analysent notamment :

• la distinction entre provision pour perte sur créance et anticipation d’un abandon de créance,
• une amélioration du traitement fiscal de ces provisions lorsqu’elles ont trait à des créances sur filiales sociétés de personnes,
• les particularités relatives aux créances d’associés à l’égard d’une société civile,
• le cas spécifique de filiales détenant des biens somptuaires (résidence de plaisance ou d’agrément, etc…),
• ainsi que les exigences de preuve du risque de non-recouvrement, qui demeurent déterminantes pour sécuriser la déduction.

Pour lire l’article dans son intégralité : Paroles d’expert : « Créances sur filiales en difficulté : la déduction de provisions facilitée »