Actualité juridique 22 décembre 2022
Le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 vient de préciser les modalités d’application de la prochaine obligation d’émission de factures électroniques à compter du 1er juillet 2024. Il intègre en outre, à l’article 242 nonies A du CGI, ann. II, de nouvelles mentions obligatoires pour les factures.
Ainsi quatre nouvelles mentions obligatoires viennent s’ajouter aux obligations existantes :
- Le numéro d’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) ;
- L’adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client ;
- L’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations ;
- Lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits (lors de la facturation) au lieu de la TVA sur les encaissements, la mention : “ Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ”.
Ces nouvelles obligations entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2024. Toutefois, nous vous recommandons d’anticiper l’ajout de ces nouvelles mentions et de commencer dès à présent à revoir le modèle de vos factures.
Pour toutes vos questions, nous restons à votre entière disposition.
Cécile Dessapt, Of Counsel – Ydès
