
Actualité juridique 22 décembre 2022
Le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 vient de préciser les modalités d’application de la prochaine obligation d’émission de factures électroniques à compter du 1er juillet 2024. Il intègre en outre, à l’article 242 nonies A du CGI, ann. II, de nouvelles mentions obligatoires pour les factures.
Ainsi quatre nouvelles mentions obligatoires viennent s’ajouter aux obligations existantes :
Ces nouvelles obligations entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2024. Toutefois, nous vous recommandons d’anticiper l’ajout de ces nouvelles mentions et de commencer dès à présent à revoir le modèle de vos factures.
Pour toutes vos questions, nous restons à votre entière disposition.
Cécile Dessapt, Of Counsel – Ydès