Actualité juridique 12 septembre 2022
Il ne vous reste plus que 17 jours… pour souscrire à vos obligations de déclaration de vos performances énergétiques !! ⌚️✔️
QUOI ? Réduire votre niveau de consommation en énergie finale de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à une consommation de référence choisie entre 2010 et 2019, tous usages confondus; OU
Atteindre un niveau de consommation en énergie finale en « valeur absolue » définie pour chaque catégorie d’activité et exprimée en kWh/m2/ an.
QUI ? Propriétaires ou locataires de bâtiments tertiaires, ou parties de bâtiments avec une surface de plancher (continue ou cumulée) supérieure ou égale à 1 000 m²
COMMENT ? Déclarer en ligne sur la PLATEFORME OPERAT de recueil et suivi des consommations d’énergie, gérée par l’ADEME.
- En indiquant chaque année avant le 30 septembre (2022 pour la première fois)
- La surface des bâtiments;
- La ou les activités tertiaires exercées;
- L’année de référence et les consommations de référence associées;
- Les consommations d’énergie par type d’énergie (données de l’année précédente)
SANCTIONS : 7500 € and « Name and Shame” sur le web
Pour plus de précisions, contact support Ydes : Denis Simon
Ydès – cabinet d’avocats d’affaires
