Cabinet conseil contentieux pour entreprise
Actualité juridique 12 septembre 2022

Actualité : obligations de déclaration de vos performances énergétiques !

Par Ydes

Il ne vous reste plus que 17 jours… pour souscrire à vos obligations de déclaration de vos performances énergétiques !! ⌚️✔️

 

QUOI ? Réduire votre niveau de consommation en énergie finale de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à une consommation de référence choisie entre 2010 et 2019, tous usages confondus; OU

Atteindre un niveau de consommation en énergie finale en « valeur absolue » définie pour chaque catégorie d’activité et exprimée en kWh/m2/ an.

QUI ?  Propriétaires ou locataires de bâtiments tertiaires, ou parties de bâtiments avec une surface de plancher (continue ou cumulée) supérieure ou égale à 1 000 m²

COMMENT ? Déclarer en ligne sur la PLATEFORME OPERAT  de recueil et suivi des consommations d’énergie, gérée par l’ADEME.

  • En indiquant chaque année avant le 30 septembre (2022 pour la première fois)
  • La surface des bâtiments;
  • La ou les activités tertiaires exercées;
  • L’année de référence et les consommations de référence associées;
  • Les consommations d’énergie par type d’énergie (données de l’année précédente)

 

SANCTIONS : 7500 € and « Name and Shame” sur le web

 

Pour plus de précisions, contact support Ydes :  Denis Simon

 

Ydès – cabinet d’avocats d’affaires