Actualité juridique 10 décembre 2024
Cyril FABRE, avocat associé du département Economie Numérique & Données a réalisé une interview avec l’Agence pour la Protection des Programmes sur l’outil de constat en ligne automatique qui simplifie le processus de constatation en ligne.
En seulement quelques clics, l’outil permet :
👉 d’identifier et documenter les contrefaçons sur les sites internet
👉 horodater et sécuriser les preuves de contrefaçon
👉 faciliter la collecte de preuves pour les contentieux
👉 constituer un dossier de preuves à forte valeur probante
Retrouvez l’intégralité de cette interview directement via ce lien.
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