Actualité juridique 02 juillet 2026
Le 1er juillet 2026 met fin à la période transitoire issue de l’arrêté du 1er août 2025 : l’attestation annuelle OPERAT devient opposable pour les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m².
Issu de la loi ELAN et du décret du 23 juillet 2019, le dispositif impose une réduction progressive de la consommation d’énergie (-40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050), par rapport à une année de référence, ou le respect de seuils absolus fixés par activité.
Le seuil d’assujettissement s’apprécie au niveau du site, par cumul des surfaces, y compris pour plusieurs petits bâtiments.
Chaque année avant le 30 septembre, les assujettis déclarent leurs consommations sur OPERAT, qui génère une attestation assortie d’une notation (de la feuille grise à trois feuilles vertes).
- Les deux nouveautés
L’arrêté du 1ᵉʳ août 2025, publié au Journal officiel le 6 septembre 2025, a introduit un modèle d’attestation numérique standardisé, directement intégré à OPERAT.
Jusqu’au 1ᵉʳ juillet 2026, l’évaluation du respect de l’obligation sur la base de cette attestation et son affichage demeuraient facultatifs.
À compter de cette date, cette tolérance transitoire disparaît.
Désormais, deux obligations :
Affichage : L’attestation doit être affichée de manière visible et accessible dans le bâtiment.
Annexion : Elle doit être communiquée au preneur ou à l’acquéreur et annexée à tout nouveau bail comme à tout acte de vente.
- Conséquences pour les baux
Il faut désormais intégrer l’attestation au processus de signature des baux et l’anticiper via OPERAT.
L’occasion, aussi, de revoir le bail pour répartir clairement les obligations entre bailleur et preneur (charge déclarative OPERAT, transmission des données de consommation, financement des travaux), objet du « bail vert ».
Une attestation défavorable peut par ailleurs peser sur la négociation du loyer ou la valeur du bien.
- Sanctions
Il est prévu, en cas de manquement et après mise en demeure, la publication du nom de l’assujetti et amende administrative pouvant atteindre 7 500 € par bâtiment pour une personne morale.
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Ainsi, il convient d’anticiper la génération de l’attestation sur OPERAT en amont de toute signature : pour tout bail ou avenant conclu à compter du 1ᵉʳ juillet 2026, l’attestation doit être disponible et annexée le jour de la signature, ce qui suppose que la déclaration des consommations soit à jour et que les données du preneur aient été collectées en temps utile.
À noter : l’échéance déclarative des consommations 2025 reste fixée au 30 septembre 2026, distincte de celle du 1ᵉʳ juillet.
Valérie Nicod – avocat associé
Cindy Richard – Of Counsel
