Actualité juridique 12 juin 2026
A partir du 19 juin 2026, tout professionnel qui conclut des contrats à distance via une interface en ligne (site, application, marketplace, espace client) doit mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite lui permettant d’exercer directement son droit de rétractation : le « bouton de rétractation ».
D’où vient cette obligation ? De l’ordonnance n° 2026-2 et du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, transposant la directive (UE) 2023/2673, qui modifient les articles L. 221-21 et D. 221-5 du Code de la consommation. Initialement pensée pour les services financiers, l’obligation s’étend désormais à l’ensemble des contrats B2C conclus en ligne, tous secteurs confondus.
Ce que prévoit concrètement l’article D. 221-5 :
- la fonctionnalité est identifiée, de manière lisible, par les mots « Renoncer au contrat ici » ou par une formule analogue dénuée d’ambiguïté ;
- elle est affichée de manière visible sur l’interface en ligne, directement et facilement accessible au consommateur, et disponible pendant toute la durée du délai de rétractation ;
- elle permet au consommateur d’envoyer une déclaration de rétractation en ligne, conçue pour qu’il fournisse ou confirme facilement :
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- ses nom et prénom ;
- des indications détaillées permettant d’identifier le contrat dont il souhaite se rétracter ;
- des indications détaillées concernant le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l’accusé de réception ;
- la déclaration est soumise au moyen d’une fonctionnalité de confirmation, identifiée par les mots « confirmer la rétractation » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté ;
- après soumission, le professionnel envoie au consommateur, dans un délai raisonnable, un accusé de réception sur support papier ou tout autre support durable, mentionnant notamment le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.
S’y ajoutent une information précontractuelle sur l’existence et l’emplacement de cette fonctionnalité, et une mise à jour des CGV en conséquence.
Attention aux exceptions : Certaines prestations restent hors du champ du droit de rétractation (art. L. 221-28). Pas de droit de rétractation = pas de bouton à mettre en place.
Les sanctions en cas de non-respect :
- le défaut ou l’insuffisance d’information sur le droit de rétractation proroge le délai de rétractation jusqu’à 12 mois (art. L. 221-20 du Code de la consommation) ;
- une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale, au titre du manquement aux conditions d’exercice du droit de rétractation — dont la mise à disposition de la fonctionnalité (art. L. 242-13 du Code de la consommation).
À anticiper sans attendre : audit des parcours de vente en ligne, mise à jour des CGV et des informations précontractuelles, et sécurisation de l’implémentation technique avant tout contrôle de la DGCCRF.
Par Jean-Christophe Chevallier, avocat associé, et Laetitia Mathiolon, avocat (Département Economie Numérique et Données)
