Actualité juridique 14 janvier 2020
L’obligation de dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce concerne les sociétés par actions (SA, SCA et SAS, y compris les SASU), les SARL, y compris les EURL, et sous réserve de la composition de leur capital, les Sociétés en Nom Collectif (ou les Sociétés en Commandite Simple).
Les succursales françaises de sociétés étrangères sont également concernées par cette obligation qui porte alors sur les comptes de la société étrangère. Sont exclues de cette obligation de dépôt les sociétés civiles, les GIE, associations (sauf exceptions) et entrepreneurs personnes physiques.
Les informations publiées (Bilan, Compte de résultat et Annexes) sont publiques. Les « petites entreprises » peuvent demander que leurs compte de résultat et annexes ne soient pas rendu public. Seul le bilan est alors accessible. Il en est de même des « micro-entreprises » qui peuvent cette fois demander que l’intégralité de leurs comptes ne soit pas rendue publique. Les sociétés qui utilisent cette faculté doivent accompagner les documents comptables qu’elles déposent d’une déclaration de confidentialité.
Les Greffes sont particulièrement vigilants quant au respect de cette obligation de dépôt qui peut être demandée au dirigeant sous astreinte et donner lieu à son encontre à une amende de 1.500€ portée à 3.000€ en cas de récidive.
Catherine Couriol et Aurélien Provencal – Corporate – Fusions & Acquisitions
Ydès – Droit des affaires
Lyon – Paris – Avignon – Bourg-en-Bresse – Londres – Bruxelles
