Actualité juridique 07 novembre 2025
La réforme de la facturation électronique arrive !
Avis à toutes les entreprises françaises : dès septembre 2026 (ou 2027 pour les PME et micro-entreprises), toutes vos factures B2B françaises devront être électroniques.
En 2030, ce sera la règle également pour les opérations intracommunautaires.
Cette réforme vise à relever deux défis majeurs :
– En finir avec la fraude à la TVA, qui représente une perte de 9,5 milliards d’euros sur une année ;
– Simplifier la gestion des entreprises grâce à la dématérialisation, le pré remplissage automatique des déclarations de TVA et des paiements accélérés des factures.
Dans cet article, Laurence Bouchard, avocate experte sur les questions de TVA et de facturation électronique, recommande aux entreprises trois étapes clés pour s’y préparer :
1. Cartographier ses flux de facturation et leur mise en conformité fiscale et opérationnelle
2. Choisir sa/ses plateformes de réception et d’émission de factures
3. Mettre à jour les référentiels et ajouter les nouvelles mentions obligatoires
4. Organiser dès maintenant le e-reporting et l’analyse de la conformité TVA
Un article à retrouver dans le dernier numéro de Village de la Justice 👉 urlr.me/vGYWtK
