Actualité juridique 06 mai 2026
Taux réduit d’IS appliqué à tort dans les entreprises appartenant à des groupes même non intégrés : régularisation rapide sous peine de pénalité
Le Conseil d’Etat a jugé, par une décision du 13 mars 2025 (1), que le bénéfice du taux réduit d’IS à 15 % prévu à l’article 219 du CGI suppose que la condition tenant au chiffre d’affaires soit appréciée au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non.
Selon un communiqué de l’administration fiscale (2), les sociétés ayant bénéficié à tort du taux réduit d’IS sont invitées à régulariser leur situation passée, étant précisé qu’elles n’encourent aucune pénalité pour les régularisations effectuées jusqu’au 20 mai 2026.
En pratique, les sociétés susceptibles d’être concernées sont les suivantes :
- Les filiales détenues par une société mère dirigeant un groupe fiscalement intégré, sans appartenir à ce groupe ;
- Les sociétés appartenant à un groupe non intégré fiscalement.
Les entreprises concernées ont tout intérêt à anticiper cette régularisation afin de sécuriser leur position fiscale avant l’échéance du 20 mai 2026.
Analyse de Guillaume Duchêne, avocat fiscaliste, pour le cabinet Ydès.
👉 (1) https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-03-13/481538
