Actualité juridique 02 décembre 2022
A ne pas confondre avec la délégation de signature, la délégation de pouvoirs est l’acte par lequel le délégant délègue au délégataire une partie de ses pouvoirs.
Elle entraine un transfert de la responsabilité du délégant sur le délégataire. Ce mécanisme s’avère donc particulièrement utile dans les groupes. A cet égard, le dirigeant d’une société mère peut consentir une délégation de pouvoirs à des salariés de la société qu’il dirige ou d’une autre société du groupe.
Des sous-délégations sont ensuite possibles de la part de ces délégataires. Sous peine de nullité de la délégation, tout délégataire devra disposer de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission, mais aussi de l’indépendance nécessaire pour prendre seul les décisions relatives au périmètre objet de la délégation de pouvoirs.
En pratique, le délégant doit donc veiller à choisir le délégataire et à définir ainsi qu’à limiter le périmètre de la délégation.
Un écrit est alors fortement recommandé afin de prouver l’existence de la délégation et de son contenu. Il peut s’agir d’un acte spécifique ou d’une cause d’un contrat de travail.
Aurélien Provencal – avocat collaborateur – Ydès cabinet d’avocats d’affaires.
