Actualité juridique 17 novembre 2021
À la suite de vols commis par des salariés, il est demandé à la société chargée de la surveillance de l’entreprise d’effectuer des contrôles de nuit.
Le responsable de la société de surveillance qui a effectué ces contrôles a alors été destinataire d’une lettre anonyme le visant personnellement et précisant : « (…) dégage ou on te crève… ».
Ce dernier a retransmis cette lettre à son employeur en précisant : « ma secrétaire et moi sommes au courant, je préconise le silence radio afin de tenter de faire sortir le loup du bois ».
Plus tard, il sera victime d’une violente agression intervenue de nuit sur son lieu de travail.
La qualification d’accident du travail a été retenue et le salarié a engagé une action pour faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur, lui reprochant principalement de ne pas avoir pris les mesures nécessaires à la suite de la transmission de la lettre de menaces.
La cour d’appel de Toulouse a rejeté sa demande jugeant que la transmission par le salarié de la lettre de menaces ne caractérisait pas une « alerte » de risques d’exposition à une agression physique.
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse.
Elle rappelle les termes de l’article L .4131-1 du code du travail selon lequel :
« Le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé ».
Ainsi, la faute inexcusable est retenue dès lors que le salarié avait préalablement informé l’employeur des menaces reçues, et même si le salarié minimise le risque en préconisant : « le silence radio ».
(Cass. 12ème Civ, 8 juillet 2021, n°19-25.550 F-B)
Véronique Massot-Pellet – Avocat associé
Département Droit du Travail & Relations Sociales
Article – Attention aux menaces reçues par les salariés Ydès avocats droit social Lyon Paris Avignon
