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Actualité juridique 17 novembre 2022

Actualité juridique – L’exonération de plus-value immobilière des particuliers au titre de la résidence principale nécessite la production d’un faisceau d’éléments suffisants.

Par Ydès

Dans une décision rendue le 27 septembre 2022, n°2000393, le Tribunal administratif de Paris a accepté l’application de l’exonération au titre de la résidence principale de la plus-value réalisée par un contribuable suite à la production d’un faisceau d’éléments suffisants attestant d’une résidence habituelle et effective dans l’appartement faisant l’objet de la cession.

 

Pour rappel, la plus-value réalisée par un contribuable à l’occasion de la vente de sa résidence principale est totalement exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux conformément à l’article 150 U du Code général des impôts sous réserve qu’il s’agisse de sa résidence principale, habituelle et effective, autrement dit, la résidence dans laquelle il passe la majeure partie de l’année. Il doit normalement également s’agir de sa résidence principale au jour de la cession.

 

Dans cet arrêt, un couple marié sous le régime de la séparation des biens, et ne vivant plus sous le même toit depuis de nombreuses années continuait de déposer des déclarations communes au titre de l’impôt sur le revenu.

 

Au moment de la cession par Madame de son appartement, celle-ci a indiqué que son bien constituait sa résidence principale et la plus-value de cession a été placée sous le régime de l’exonération.

 

Par la suite, l’Administration a remis en cause le bénéfice de cette exonération au motif que Madame continuait de déposer des déclarations communes avec son mari dans lesquelles la résidence du foyer fiscal était située à l’adresse où résidait son époux, que sur la taxe d’habitation de l’appartement vendu, celui-ci était déclaré en tant que résidence secondaire, et que le couple détenait un compte bancaire joint, de sorte que Madame ne démontrait pas l’effectivité et le caractère habituel de sa résidence dans une autre ville.

 

L’affaire a été portée devant le Tribunal administratif de Paris qui a considéré aux vues des nombreux éléments produits, que Madame avait présenté suffisamment d’éléments justifiant qu’elle avait bien quitté le domicile conjugal et ce depuis plusieurs années et que par conséquent l’Administration n’était pas fondée à considérer que la plus-value réalisée lors de la cession de son appartement ne pouvait bénéficier de l’exonération au titre de la résidence principale.

 

Cet arrêt permet de rappeler que l’exonération de la plus-value de cession au titre de la résidence principale nécessite de pouvoir établir suffisamment d’éléments justifiant d’une résidence habituelle et effective dans le bien objet de la vente.

 

Décision : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=TA_PARIS_2022-09-27_2000393#texte-integral

 

Mélanie Ducrozet –  Avocat collaborateur – Ingénierie, Conseil & Contentieux Fiscal 

Edouard Rabatel – Avocat associé – Ingénierie, Conseil & Contentieux Fiscal