Actualité juridique 23 novembre 2022
- 1. La lettre d’intention (LOI)
Premier document établi par l’acquéreur, il formalise un accord entre les parties et donne un cadre légal aux pourparlers. La LOI ouvre une période d’exclusivité et permet au vendeur de bénéficier d’un engagement de confidentialité. Elle définit les principales modalités de l’acquisition sous certaines conditions afin de ne pas être qualifiée d’engagement ferme.
- 2. L’Audit
Permet à l’acquéreur de confirmer sa volonté d’acquérir la société et d’identifier les zones de risques éventuelles qui devront être couvertes par une réduction de prix ou par la garantie d’actif et de passif.
- 3. Le protocole de cession
Arrête les modalités de la cession (prix, non-concurrence, garantie d’actif et de passif…) sous réserve de la réalisation de conditions suspensives (prêts bancaires…). Les salariés doivent être informés à ce stade.
- 4. La levée des conditions suspensives
La création au besoin d’une société holding qui portera l’emprunt et réalisera l’acquisition.
- 5. La réitération
C’est la signature des actes définitifs d’acquisition (actes de cession, garantie d’actif et de passif…) et des procès-verbaux actant de la nouvelle organisation (changement de dirigeants, modifications statutaires…).
Maitre Catherine Couriol – Avocat associé.
