Actualité juridique 07 juillet 2021
À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est porté de 11 à 25 jours ( et de 18 à 32 jours pour les naissances multiples).
Ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant s’ajoute aux 3 jours de naissance ce qui porte les droits à congé d’un salarié, suite à la naissance d’un enfant, de 14 à 28 jours.
- Le nouveau congé de paternité : pour qui ?
Le nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant bénéficie :
- au père d’un enfant né à compter du 1er juillet 2021 ou né avant mais dont la naissance était prévue après cette date.
(le père d’un enfant né le 25 juin 2021 mais dont la naissance était prévue le 5 juillet 2021 bénéficiera des nouvelles dispositions relatives au congé de paternité.)
- à la personne qui, sans être le père, partage la vie de la mère dans le cadre d’un mariage, d’un pacte civil de solidarité ou d’un concubinage.
Le congé de paternité bénéficie à tous les salariés, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat (CDI, CDD, Contrat de mission de travail temporaire…)
- Le nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant : quelle durée ?
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 25 jours ( 32 jours en cas de naissances multiples).
Il est calculé en jours calendaires, c’est-à-dire qu’il comprend les samedis, dimanches et jours fériés, contrairement au congé de naissance qui est calculé en jours ouvrables.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est composé de deux période distinctes :
- une première période obligatoire de 4 jours qui doit immédiatement faire suite au congé de naissance de 3 jours.
Pour les naissances à compter du 1er juillet 2021, le congé de naissance doit être pris, au choix du salarié, à compter du jour de la naissance de l’enfant ou du 1er jour ouvrable suivant et doit être immédiatement suivi des 4 jours obligatoires de congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
- une deuxième période facultative de 21 jours (et de 28 jours en cas de naissances multiples). Cette deuxième partie doit être prise dans les 6 mois de la naissance (sauf hospitalisation de l’enfant ou décès de la mère). Elle pourra être accolée à la première période ou être fractionnée. En effet, elle pourra être divisée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.
- Le nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant : quelles démarches ?
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au minimum un mois avant celle-ci.
Il doit de la même manière informer son employeur de la date de début et de la durée de la ou des périodes de congés de paternité au minimum un mois avant le début celle(s)-ci.
En cas de naissance avant la date prévue et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il doit en informer son employeur sans délai.
Le législateur n’a prévu aucune forme obligatoire pour cette information, qui peut donc être orale, sous réserve des difficultés liées à la preuve d’une information délivrée oralement.
- Le nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant : quelle indemnisation ?
Contrairement au congé de naissance de 3 jours qui est rémunéré par l’employeur, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant fait l’objet d’une indemnisation par la CPAM.
Le salarié qui bénéficie d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant perçoit des IJSS.
Il n’y a pas de délai de carence et chaque jour de la semaine est indemnisé (y compris les samedis, dimanches et jours fériés).
- Le nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant : quelles obligations pour l’employeur ?
L’employeur a interdiction d’employer le salarié en congé pendant sept jours (trois jours au titre du congé de naissance, quatre au titre du congé de paternité dans sa partie obligatoire), même si le salarié ne respecte pas son obligation d’information de l’employeur ou le fait sans respecter le délai de prévenance.
S’agissant de la partie facultative du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, à condition d’avoir été régulièrement informé dans le délai d’un mois des dates choisies par le salarié, l’employeur ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report.
Le salarié ne peut être licencié ni pendant le congé de paternité, ni pendant une période protectrice de 10 semaines suivant la naissance de l’enfant, sauf faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Notre équipe se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
