
Actualité juridique 03 décembre 2024
Actualité juridique : La fin de la nullité du bail conclu par une société non encore immatriculée

Actualité juridique 08 mars 2023
Inflation et indexation des loyers commerciaux : la protection des commerçants soumis à l’ILC

Actualité juridique 23 mars 2021
La soumission volontaire au statut des baux commerciaux, une bonne ou une mauvaise idée ?