Action de masse au profit d’emprunteurs

Ydès, à travers Me Stéphane SZAMES, et en partenariat avec Me Anne-Valérie BENOIT, défendent depuis de très nombreuses années des emprunteurs en litige avec des banques, des intermédiaires, dans le cadre d’acquisitions de biens immobiliers ou mobiliers en France.

C’est ainsi que depuis plus de 13 ans, le collectif CEPHI accompagné par ses deux avocats Stéphane SZAMES et sa consœur Anne-Valérie BENOIT, défend des emprunteurs ayant souscrit des prêts en francs suisse.

Après avoir été plaidés devant la Cour de Justice de l’Union européenne au Luxembourg et obtenu la reconnaissance de l’existence d’une clause abusive dans les prêts souscrits en francs suisse par des emprunteurs percevant leurs revenus en euros ainsi que l’imprescriptibilité de l’action en reconnaissance d’une telle clause, Stéphane SZAMES et Anne-Valérie BENOIT ont été les premiers à obtenir des juridictions françaises la nullité d’un peu plus de 500 de ces prêts.

C’est donc en toute logique que les deux avocats du collectif CEPHI accompagnent aujourd’hui les frontaliers de la suisse mais aussi les résidents suisses ayant également souscrit un prêt en francs suisse pour l’acquisition d’un bien en France (ces derniers percevant quant à eux, leurs revenus en francs suisse) et ce, aux fins d’obtenir la nullité de leurs prêts.

Fort de l’une de ses implantations non loin de la suisse (à Bourg-en-Bresse), outre l’expertise et la compétence des deux avocats du collectif CEPHI sur ce sujet, l’équipe d’Ydès se compose aussi de Pauline BARTIER, avocate collaboratrice de Stéphane SZAMES mais aussi de Bertrand GENAUDY, avocat associé au cabinet de Bourg-en-Bresse, accompagnée par sa collaboratrice, Julie CHARLET, ces deux derniers étant plus particulièrement en charge des difficultés que la nullité de ces prêts peut susciter (refus de levée d’hypothèque, demande de mise sous séquestre de la part de la banque…etc.).

Le périmètre d’action de cette équipe d’experts est très large, son intervention pouvant permettre l’annulation de prêts afférents à l’achat d’un bien immobilier en France :

• que l’emprunteur soit frontalier ou non,
• qu’il soit de nationalité française ou suisse,
• qu’il soit domicilié en France ou en Suisse,
• qu’il perçoive ses revenus en euros ou en francs suisse,
• que la monnaie de paiement soit l’euro ou le franc suisse,
• que le prêt proposé par une banque française soit toujours en cours,
• qu’il ait été remboursé par anticipation ou racheté,
• qu’il concerne sa résidence principale ou un investissement locatif voir même l’acquisition d’un bien même mobilier,

Les conséquences de l’annulation

Le contrat étant annulé, chacun doit rendre à l’autre ce qui lui a été donné.

Concrètement tandis que l’emprunteur doit restituer le capital mis à sa disposition, la banque quant à elle doit restituer à l’emprunteur tout ce qu’il lui a payé au-delà du capital emprunté (intérêts, frais d’ouverture de compte, de change, d’assurance,…), ces montants sont convertis en euros et les restitutions se font en euros. C’est comme si la banque avait consenti à l’emprunteur un prêt à taux zéro.

Vous souhaitez savoir si vous êtes éligible à l’annulation de votre prêt ?

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