Droit public des affaires

Présentation

Dans un environnement où la frontière entre le secteur public et privé devient de plus en plus perméable, Ydès a choisi de développer une expertise complémentaire en droit public des affaires, représentant une réponse à la nécessité croissante pour les acteurs publics et privés de maîtriser les enjeux juridiques liés à l’action publique, à la commande publique, à la domanialité et à la régulation.

Nous apportons ainsi une approche pragmatique et stratégique dans toutes les matières du droit public économique, en vous accompagnant à chaque étape de vos projets.

De la passation au suivi de l’exécution, en passant par la négociation, les règles régissant les contrats publics ne doivent pas être un obstacle mais un levier pour la réussite des projets.

En matière de domanialité, nous mettons à profit nos connaissances fines des mécanismes juridiques pour permettre la valorisation des biens publics ou la meilleure activité économique des partenaires privés.

Nous accompagnons également nos clients dans les domaines de l’interventionnisme économique des personnes publiques et de la régulation, en particulier dans les secteurs du transport et de l’énergie.

Notre approche se distingue par une vision transversale et proactive : nous vous conseillons sur la structuration et la mise en œuvre de vos projets, et nous vous assistons également dans la gestion des risques juridiques et des litiges pouvant survenir, grâce à notre expérience du contentieux et de la résolution amiable des différends.

Forts de notre expertise en droit des affaires et de notre compréhension des mécanismes publics, nous sommes en mesure de vous offrir un conseil stratégique sur mesure, qui anticipe les défis juridiques tout en optimisant la performance de vos projets et de vos activités.

Nos compétences 

Commande publique et montages contractuels complexes

• Assistance au choix du montage le plus adapté
• Rédaction, passation, négociation et suivi d’exécution
• Conseil et sécurisation d’offres en réponse à un appel d’offres
• Assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) juridique
• Résolution amiable des différents
• Contentieux de la passation et de l’exécution 

Domanialité et valorisation domaniale

• Accompagnement dans la valorisation et l’occupation du domaine public (BEA, AOT, COT, etc.),
• Procédure de sélection préalable et AMI
• Rédaction, passation et suivi d’exécution des contrats / autorisations
• Contentieux de la passation et de l’exécution des contrats / autorisations
• Contentieux relatifs à l’occupation illégale.

Entreprises publiques locales

• Création, transformation et fonctionnement des SPL, SEM et SEMOP
• Conseil en gouvernance et relations entre collectivités et opérateurs économiques

Régulation des secteurs de l’énergie et du transport

• Conseil dans la mise en œuvre, l’exploitation et la régulation d’activités dans les secteurs du transport et de l’énergie
• Accompagnement dans les relations avec les autorités de régulation (ART, CRE)
• Assistance dans les procédures d’autorisations, d’agréments ou de déclarations préalables
• Analyse de la conformité des aides et des subventions avec le droit communautaire et le droit français