Actualité juridique 02 juin 2020
Afin de se conformer aux exigences européennes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, une ordonnance en date du 12 février 2020[1], ainsi que deux décrets d’application parus le même jour[2], et entrés en vigueur le 14 février 2020, sont venus renforcer le dispositif de déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) des entreprises. Cette obligation a pour objet de permettre de déterminer, au-delà de la qualité apparente des associés d’une société, la ou les personnes qui la contrôlent effectivement.
Pour rappel, depuis le 1er avril 2018, toutes les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés, à l’exception des sociétés cotées, ont l’obligation de déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce[3] La DBE doit être établie lors de la demande d’immatriculation de l’entité considérée au registre du commerce et des sociétés[4], une demande d’inscription modificative devant en outre être effectuée dans les 30 jours suivant tout évènement rendant nécessaire la rectification ou la précision des informations déclarées[5].
QUELLES SONT LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA RÉFORME ?
La principale nouveauté consiste à rendre accessible au public, de manière gratuite, une partie des informations relatives aux bénéficiaires effectifs des entités concernées. En effet, avant l’ordonnance, seule une liste d’autorités et de personnes limitées avait accès à ces informations. Ces personnes et autorités (notamment les autorités judiciaires, agents des douanes et des finances publiques, ainsi que le TRACFIN), dont la liste a été étendue par l’ordonnance, conservent donc la possibilité d’accéder à l’intégralité des informations transmises[6].
En outre, les nom, prénoms, mois et année de naissance, nationalité, pays de résidence, ainsi que la nature et l’étendue des intérêts effectifs détenus au sein de l’entité considérée, sont désormais accessibles au public gratuitement[7]. En imposant aux entités concernées de déclarer la nature et l’étendue du contrôle exercé par leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), l’ordonnance consacre ainsi l’exigence jurisprudentielle[8] impliquant de déclarer le pourcentage exact du capital détenu par le bénéficiaire effectif détenant plus de 25% du capital et/ou des droits de vote de ladite entité, affectant par là même le principe d’anonymat des associés ou actionnaires de sociétés par actions, du moins pour ceux qui en sont bénéficiaires effectifs.
Selon l’ordonnance, cet accès gratuit au public doit être organisé via la transmission, par le greffe du tribunal de commerce, des informations considérées à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), qui les rendra disponibles au moyen d’une plateforme dédiée[9].
QUELLES SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DE VOS OBLIGATIONS ?
Les sanctions suivantes, déjà encourues par la personne morale concernée ou son représentant légal en cas d’absence de dépôt de la DBE ou d’informations inexactes ou incomplètes, ont été étendues par l’ordonnance au bénéficiaire effectif lui-même, lorsqu’il ne transmet pas les informations demandées dans un délai de 30 jours, ou transmet des informations incomplètes ou erronées[10] :
- Jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende (portés à 37.500 euros pour les personnes morales) ;
- Interdiction de gérer pour les personnes physiques ;
- Injonction, par le président du tribunal de commerce, au besoin sous astreinte, de transmettre les informations demandées. Il est à noter que les greffes recourent d’ores et déjà à cette injonction de déposer la DBE, des astreintes d’un montant de 100€ par jour de retard pouvant alors être ordonnées.
Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous assister dans la mise en œuvre de vos obligations relatives à la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Clervie Folliot – Propriété Intellectuelle & Technologies de l’Information
Ydès – Droit des affaires
Lyon – Paris – Avignon – Bourg-en-Bresse – Londres – Bruxelles
[1] Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020.
[2] Décrets n° 2020-118 et 2020-119 du 12 février 2020.
[3] Articles L.561-46 et L.561-45-1 du Code monétaire et financier.
[4] Article R561-55 du Code monétaire et financier.
[5] Ibid.
[6] Articles L.561-46 et R.561-57 du Code monétaire et financier.
[7] Article L.561-46 du Code monétaire et financier.
[8] Ordonnance n° 2018S07031 du 18 mai 2018 du Président du Tribunal de commerce de Bobigny et CA Lyon, 12 septembre 2019, n°19/02040.
[9] Article 18 de l’Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020.
[10] Articles L.561-45-1 ; L.561-48 et L.574-5 du Code monétaire et financier.
