Actualité juridique 11 mars 2020
L’ALIGNEMENT DE LA RÉGLEMENTATION FRANÇAISE DES PRIX DE TRANSFERT SUR LES RECOMMANDATIONS OCDE
La loi de finances pour 2018, parue fin 2017, avait actualisé le contenu de la documentation sur les prix de transfert (art. L.13 AA du LPF) en procédant à un alignement des dispositions du CGI avec le standard élaboré par l’OCDE dans la cadre de l’action 13 du projet BEPS.
Depuis cette mise à jour, la documentation Prix de transfert que doivent tenir les entreprises qui y sont astreintes doit être présentée selon un format en partie double :
- Un fichier principal présentant des informations générales et normalisées de la documentation des prix de transfert du groupe
- Un fichier local reprenant des informations spécifiques sur les transactions réalisées
Le décret d’application, publié 6 mois après la parution de la loi, a quant à lui apporté son lot d’incertitudes et d’imprécisions, lesquelles n’ont pas été levées par les commentaires administratifs publiés le 18 juillet 2018 (BOI-BIC-BASE-80-10-40).
LES APPORTS DU DÉCRET 2018-554 SUR LE CONTENU DE LA DOCUMENTATION PRIX DE TRANSFERT
Le décret précise d’une part le contenu de certaines informations et, d’autre part, impose un formalisme strict quant à la structure de la documentation et le support attendu de transmission de celle-ci, en particulier s’agissant des données financières supportant la politique de prix de transfert.
Ainsi, la documentation doit être mise à la disposition de l’administration sous un format électronique (de type PDF) et l’ensemble des données chiffrées doit être présenté sous forme de tables de données intégrant des formules de calcul vérifiables par l’administration (tableurs de type Excel).
Le plan de la documentation, qui revêt un caractère obligatoire, est précisé :
1. Un fichier principal – Master File, divisé en cinq sections dans l’ordre suivant :
- Structure organisationnelle du groupe multinational
- Description du ou des domaines du groupe multinational
- Actifs incorporels du groupe multinational
- Activités financières interentreprises du groupe multinational
- Situation financière et fiscale du groupe multinational
2. Un fichier local – Local File, divisé en trois sections dans l’ordre suivant :
- Entité en France
- Transactions contrôlées
- Informations financières
UNE DOCUMENTATION PRIX DE TRANSFERT ALOURDIE ET DES OBLIGATIONS ÉTENDUES POUR LES ENTREPRISES FRANÇAISES
Si les ajustements apportés par le législateur s’alignent principalement sur les recommandations du projet BEPS, il est manifeste que le décret d’application et les commentaires du BOFiP étendent les exigences au-delà des recommandations formulées par l’OCDE dans le cadre de l’action 13 du projet BEPS.
Ceci est particulièrement vrai s’agissant de la présentation organisationnelle du groupe ou des informations attendues concernant les actifs incorporels du groupe, conduisant dans un certain nombre de cas à fournir des informations plus étendues que celles préconisées par l’OCDE.
Ainsi, si le travail d’ajustement par les entreprises de leur documentation Prix de transfert avec les standards OCDE est désormais nécessaire, il n’est pas pour autant suffisant.
Il semble en effet acquis que les entreprises françaises doivent approfondir ce travail d’harmonisation avec standards de l’OCDE afin de satisfaire aux exigences spécifiques de la réglementation française.
La mise en conformité de la documentation française implique désormais une plus grande anticipation de la part des entreprises française, compte tenu de la qualité et la nature des informations requises tant par le Master File « à la française » que par le Local File.
La pratique des groupes consistant à élaborer dans l’urgence une documentation prix de transfert lors d’opérations de vérification est désormais proscrire et doit laisser place à un travail en amont dans le cadre de la clôture des comptes annuels, plus propice à la systématisation et la simplification de l’élaboration de la documentation Prix de transfert.
Ydès – Droit des affaires
Lyon – Paris – Avignon – Bourg-en-Bresse – Londres – Bruxelles
