Actualité juridique 01 août 2024
Depuis la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole dite « DDADUE 4 », entrée en vigueur le 24 avril 2024, toutes les associations et fondations, tous les fonds de dotation et les fonds de pérennité sont tenus de déclarer les informations actualisées relatives à leurs bénéficiaires effectifs au sein des registres qui leur sont dédiés (répertoire national des associations ou registre dédié aux autres structures philanthropiques, en cours de développement informatique).
S’agissant des associations, jusqu’à cette loi, seules celles immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés étaient tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs.
Sont également visés par ces nouvelles dispositions et ce, de manière explicite (articles L. 561-45-1 et L. 561-46 du Code Monétaire et Financier), les placements collectifs ou leurs sociétés de gestion, lorsqu’ils ne sont pas eux-mêmes une société, ainsi que les groupements d’intérêt économique qui sont tenus de déclarer au Registre du Commerce et des Sociétés les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs.
Sont considérés comme bénéficiaires effectifs, lorsqu’aucune personne physique n’a pu être identifiée comme bénéficiaire effectif au regard des règles de détermination des bénéficiaires effectifs (art. R 561-3 al 1 à 4 du Code Monétaire et Financier) : le ou les représentants d’une association, le président, le directeur général ainsi que, le cas échéant, le ou les membres du directoire d’une fondation et le président d’un fonds de dotation (article R. 561-3, al. 6 à 9 du Code Monétaire et Financier).
Ces nouvelles obligations déclaratives sont soumises à contrôle de l’autorité administrative qui dispose de tout moyen pour vérifier la bonne application par les organismes philanthropiques des nouvelles dispositions. Cela peut notamment se traduire par la demande de justificatifs pour confirmer l’exactitude, la conformité et l’actualisation des informations déclarées. Cela permet une interconnexion avec les registres des bénéficiaires effectifs européens.
Le non-respect de ces nouvelles obligations déclaratives expose l’entité concernée aux sanctions pénales prévues à l’article L. 574-5 du Code Monétaire et Financier : six mois d’emprisonnement et une amende 7 500 euros.
Le décret du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques est venu compléter les dispositions de la loi du 22 avril 2024 et élargit la notion de bénéficiaire effectif de ces organismes puisque l’article R. 561-3, alinéa 6 du Code Monétaire et Financier modifié prévoit désormais qu’au sein d’une association, d’une fondation, d’un fonds de dotation ou d’une fondation d’entreprise, lorsqu’aucune personne physique n’a pu être identifiée comme bénéficiaire effectif au regard des règles de détermination des bénéficiaires effectifs (art. R 561-3 al 1 à 4 du Code Monétaire et Financier), toute personne exerçant des fonctions d’administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction doit être considérée comme bénéficiaire effectif.
Ainsi, s’agissant des associations, dont l’organisation de la direction relève des statuts, les membres du bureau et du conseil d’administration, sous réserve des pouvoirs que leur attribuent les statuts, sont désormais considérés, comme des bénéficiaires effectifs.
Notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous apporter plus de précisions sur ces nouvelles dispositions.
