Actualité juridique 18 décembre 2023
Le calendrier d’entrée en vigueur de la facturation électronique a été fixé par la loi de finances pour 2024. Ce calendrier est désormais le suivant (pouvant être étendu de 3 mois maximum) :
Obligation de réception des factures électroniques pour tous les assujettis, à compter du 1er septembre 2026 ;
Obligation d’émission des factures électroniques et e-reportings :
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- Pour les grandes entreprises, les ETI et les groupes TVA à compter du 1er septembre 2026 ;
- Pour les autres assujettis au 1er septembre 2027.
Ce report de délai vous offre la possibilité de préparer sereinement la mise en place de la réforme pour garantir la réussite de sa mise en place.
En effet, en amont du projet informatique, afin de choisir la meilleure solution adaptée à votre structure et préparer la réforme, il faut :
- Cartographier l’ensemble des flux de votre entreprise pour définir le niveau d’obligation applicable pour chaque nature d’opération (e-invoincing, e-reporting)
- Revoir les mentions fiscales à porter sur les factures
- Mesurer les effets de ces obligations sur vos process internes d’émission et de réception des factures, et sur la piste d’audit fiable des factures
- Auditer les bases de données clients et fournisseurs
- Evaluer l’opportunité de choisir une plateforme de dématérialisation partenaire, ou un Opérateur de Dématérialisation
- Former les équipes
Les modifications induites par la réforme seront nombreuses et très structurantes pour chaque entreprise : c’est pourquoi le temps du report qui vous est offert doit être mis à profit, pour préparer les équipes en interne et choisir les solutions qui sont les plus adaptées.
Notre équipe spécialisée se tient à votre disposition pour vous accompagner dans ce projet
