Actualité juridique 08 juillet 2019
La hausse de la Contribution Sociale Généralisée votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et applicable aux plus-values mobilières réalisées en 2017 apparait contestable.
Le tribunal administratif de Versailles a, par ordonnance en date du 18 juin 2019, transmis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’Etat portant sur la conformité à la Constitution de la hausse rétroactive de 1,7% de la Contribution Sociale Généralisée (« CSG ») appliquée aux plus-values mobilières réalisées en 2017.
La Haute juridiction administrative doit ainsi procéder à son tour à un examen de la question prioritaire de constitutionnalité et statuer dans un délai de trois mois en vue d’une transmission de cette dernière au Conseil constitutionnel.
Une hausse controversée ?
Pour rappel, l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a augmenté de 1,7% le taux de la CSG frappant les plus-values mobilières et autres revenus du patrimoine réalisés en 2017.
Or, cette hausse rétroactive de 1,7% de CSG sur les plus-values mobilières réalisées en 2017 nous paraît contraire à la Constitution et une contestation apparaît possible.
En effet, le Conseil constitutionnel s’oppose à des lois qui, sans « motif d’intérêt général suffisant », entrent en vigueur postérieurement au fait générateur de l’impôt, en ce sens notamment la Décision n°2012-662 du 29 décembre 2012.
Dès lors que le fait générateur des plus-values mobilières imposables est fixé à la date de la cession, et ce indépendamment des modalités de paiement de cette plus-value, la hausse de 1,7% de CSG frappant les plus-values mobilières réalisées en 2017 ne saurait être justifiée par la théorie de la « petite rétroactivité » et apparaît ainsi contraire à la Constitution.
Quels recours pour les contribuables ?
Au demeurant, aucun motif d’intérêt général suffisant ne permet de justifier la hausse rétroactive de la CSG applicable aux plus-values mobilières réalisées en 2017. Sur ce point, signalons que le Conseil constitutionnel a jugé qu’augmenter les cotisations dans un but d’accroître les recettes publiques ne constitue pas un motif d’intérêt général suffisant, en ce sens notamment la Décision n°2014-435 QPC du 5 décembre 2014.
Dans ce contexte, la prudence doit inciter les contribuables concernés à introduire une réclamation contentieuse préalablement à la décision du Conseil constitutionnel, afin de se prévaloir de la probable déclaration d’inconstitutionnalité que ce dernier pourrait être amené à prononcer à l’égard des dispositions litigieuses.
Ydès – Droit des affaires
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