Droit Propriété intellectuelle
Actualité juridique 13 janvier 2022

La promesse de vente d’action pour un prix décoté (bad leaver) souscrite par un actionnaire salarié est-elle valable ?

Par Ydes

La thématique :

La promesse de vente d’action pour un prix décoté (bad leaver) souscrite par un actionnaire salarié est-elle valable ? La Cour d’appel de Paris valide la clause à certaines conditions.

CA Paris 21 octobre 2021 n°18/21284 – https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2021/CFEABF58456753C4C6FCD

 

De quoi s’agit-il ?

Le cas exposé est relativement fréquent en pratique :

  • Dans le cadre de la politique d’intéressement d’une société, un salarié se voit offrir la possibilité de souscrire au capital de celle-ci.
  • Cette opportunité est couplée à une promesse de cession d’actions consentie par le salarié qui a vocation à jouer notamment en cas de départ du salarié de l’entreprise.
  • Cette promesse peut être exercée avec une décote de 20 % sur le prix dans l’hypothèse, où le salarié viendrait à être licencié pour faute grave ou lourde.
  • Le salarié vient à être licencié pour faute grave.
  • Le bénéficiaire de la promesse l’exerce en appliquant la décote de 20% sur le prix.

 

Quel est le problème juridique ?

Pour l’actionnaire évincé la promesse qu’il a conclue ne serait pas valable. La clause de décote constituerait une sanction pécuniaire interdite par le code du travail à l’encontre du salarié (article L1331-1 et L1331-2 du code du travail).

 

Quel est la solution apportée par la Cour d’appel de Paris ?

Les magistrats ont estimé que la promesse était valable. Ils fondent leur raisonnement sur quatre points :

  • C’est en sa seule qualité d’actionnaire que l’associé a signé la promesse de vente.
  • Sa qualité de salarié était antérieurement acquise. Elle résultait d’un contrat de travail distinct matériellement et intellectuellement du pacte d’actionnaire. Le pacte d’actionnaire contenait ses propres stipulations en matière de rémunération de l’actionnaire.
  • Compte tenu des montants qu’elles énoncent, les conditions de performance contenue dans le pacte n’avaient pas pour objet de mesurer la performance du salarié mais la société elle-même.
  • La promesse pouvait être exercée dans diverses circonstances qui n’étaient pas toutes liées à l’existence d’un contrat de travail avec le salarié.

 

Quels enseignements en tirer ?

Toute décision confirmant la validité d’une promesse de cession d’actions doit être approuvée tant la pratique s’est généralisée. Cependant, il conviendra de garder en tête trois points :

  • Il s’agit d’une décision de Cour d’appel, sa portée est nécessairement toute relative.
  • Les critères dégagés par les magistrats ne se retrouveront pas nécessairement dans toutes les configurations. Peut-on en imaginer d’autres si oui lesquels.
  • La Cour d’appel de Paris n’a pas dégagé de principe général. Elle s’est bornée à faire une appréciation des faits de l’espèce.

La vigilance et la prudence sont donc de mise.

 

Raphaël Oualid

Corporate – Fusions & Acquisitions 

 

Ydès – Cabinet d’avocats d’affaires