Actualité juridique 12 novembre 2024
Le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) a été créé en 2017 pour lutter contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Ce registre identifie les personnes qui contrôlent réellement une société ou une association notamment. Jusqu’au 31 juillet 2024, le grand public pouvait consulter ce registre librement afin d’identifier les associés personnes physiques détenant directement ou indirectement une participation de plus de 25% du capital ou des droits de vote d’une société ou, à défaut, l’exercice d’un pouvoir de contrôle sur celle-ci.
La consultation par tout un chacun de ce registre était extrêmement simple et pouvait notamment s’effectuer au travers d’Infogreffe ou de sites comme Pappers.
Depuis le 1er août 2024, l’accès au RBE a été restreint à la suite d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de novembre 2022. Cette décision a jugé que permettre un accès public illimité aux informations du registre portait atteinte à la vie privée et à la protection des données personnelles des bénéficiaires effectifs.
Concrètement, cela signifie que depuis le 1er aout 2024 les personnes non autorisées ne peuvent plus accéder directement aux informations du RBE, sauf à justifier d’un intérêt légitime (entendu comme un besoin d’obtenir ces informations dans le cadre de la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme). Désormais, seules certaines entités spécifiques ont accès librement au registre :
- Les autorités judiciaires et fiscales,
- Les organismes de régulation financière,
- Les professions soumises aux obligations anti-blanchiment, comme les banques, avocats, notaires, etc.
En résumé, l’accès public au RBE a été considérablement limité, ce qui renforce la confidentialité des données, mais complique l’accès pour les citoyens et les entreprises qui n’ont pas un motif légitime reconnu.
Fabien Fernandez – avocat
