L’annulation de son prêt en francs suisse : une possibilité désormais offerte à tout emprunteur

Les prêts en francs suisse : des prêts au détriment de ceux qui les ont souscrits

Après avoir « éprouvé » ces prêts en francs suisse auprès des collectivités locales dans les années 2000 et avoir entraîné ces dernières dans des situations d’endettement chronique, les établissements bancaires ont « récidivé » auprès des particuliers.

Ainsi entre 2008 et début 2010, ces prêts ont été consentis à des personnes physiques, percevant leurs revenus en euros, désireuses d’effectuer un investissement locatif en France.

Des prêts avec une singularité marquée : le franc suisse comme monnaie de tenue de compte et l’euro comme monnaie de paiement.

La dépréciation de l’euro entraînera des conséquences assez inédites pour des particuliers souscripteurs d’un prêt immobilier : tout en remboursant les mensualités, le capital ne cesse d’augmenter.

Le « malheur » de tous ces emprunteurs se résumant en quatre mots : le risque de change.

Ces souscripteurs, au total environ 4 500 personnes, ont été victimes du prêt dit « HELVET IMMO ».

Cette configuration de prêt a d’une certaine manière, « laissé dans l’ombre » « d’autres » emprunteurs, ayant également souscrit un prêt en francs suisses parfois avant les années 2000 mais avec des modalités sensiblement différentes : ici ce sont des frontaliers, finançant majoritairement l’acquisition de leur résidence principale en France mais percevant leurs revenus en francs suisse et réglant leurs prêts en francs suisse.

Il a longtemps été considéré que ces emprunteurs n’étaient pas exposés au risque de change alors que ces mêmes emprunteurs pouvaient eux aussi être soumis à une obligation de conversion dès lors qu’ils perdent leur emploi en suisse, vendent leur bien (situé en France), font racheter leur prêt avec pour monnaie de paiement l’euro…

Le 10 juin 2021 : un tournant décisif pour les emprunteurs du prêt dit « HELVET IMMO »

Mobilisés dès 2012 sur ce contentieux de masse, tant sur son volet civil que pénal, Me Anne-Valérie BENOIT et Me Stéphane SZAMES du cabinet YDES, ont obtenu le 10 juin 2021, de la Cour de justice de l’union européenne, un arrêt qui va ouvrir la voie à l’annulation de ce prêt dit « HELVET IMMO » et qui sera aussi l’arrêt fondateur permettant également aux frontaliers, 4 ans plus tard, d’obtenir également cette nullité.

Aux termes de cet arrêt du 10 juin 2021, la CJUE indiquera en effet trois informations déterminantes dans le cadre de la résolution de cette problématique des prêts en francs suisse :

• Qu’omettant d’indiquer aux emprunteurs, de manière claire et compréhensible qu’ils étaient exposés à un risque de change illimité, et ce, en violation avec le principe de transparence, la clause d’indexation inséré au contrat de prêt, est une clause abusive ;
• Que l’appréciation du risque de change ne doit pas simplement s’opérer au stade de la conclusion du contrat de prêt mais également au cours de l’exécution de ce dernier ;
• Enfin et ici sur demande expresse de Me BENOIT et Me SZAMES, que l’action des emprunteurs en annulation du prêt est imprescriptible. Autrement dit, quelle que soit la date de souscription de son prêt, l’emprunteur peut agir en justice et obtenir l’annulation de son prêt

Une consécration de la jurisprudence communautaire dans la jurisprudence française, des prêts dits HELVET IMMO, à compter des 22 mars 2023 et le 11 mai 2023

C’est pour la première fois le 22 mars 2023 que Me BENOIT et Me SZAMES ont obtenu d’une juridiction française (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 6) la traduction de ce que la CJUE a jugé le 10 juin 2021.

En effet, après avoir jugé comme abusive la clause d’indexation insérée au contrat de prêt, la Cour d’appel de Paris a procédé à l’annulation du prêt.

C’est également pour la première fois et toujours sur l’initiative de Me BENOIT et Me SZAMES, que la 9^ème Chambre du Tribunal Judiciaire de Paris a également prononcé l’annulation d’une dizaine de prêt aux termes de jugements en date du 11 mai 2023.

D’autres décisions des juges du fond suivront et proclameront la même solution, avant que la Cour de cassation elle-même consacre pour la première fois le 30 mars 2022, l’existence d’une clause abusive dans le prêt dit « HELVET IMMO » et en tire pour conséquence l’annulation du prêt.

Un élargissement de l’annulation aux prêts en francs suisses consentis aux frontaliers : l’aboutissement de 13 années de bataille judiciaire

Alors que la Cour de cassation refusait jusqu’alors que les frontaliers percevant leurs revenus en francs suisse et souscrivant un prêt payable en francs suisse, puissent également bénéficier de cette nullité, au motif qu’ils n’étaient pas exposés au risque de change, un revirement attendu, s’est opéré le 9 juillet 2025, aux termes de deux arrêts rendus par la Cour de cassation.

Ces deux arrêts sont naturellement le prolongement de l’arrêt rendu par la CJUE le 10 juin 2021 notamment en ce que cette dernière a précisé que l’appréciation du risque de change devait également s’opérer au stade de l’exécution du contrat de prêt.

Dès lors et comme sus indiqué, l’emprunteur frontalier pouvant être lui aussi exposé au risque de change en raison d’évènement survenant au cours de l’exécution du contrat (perte d’emploi en suisse, vente du bien situé en France, rachat du prêt avec pour monnaie de paiement l’euro,…), le revirement de jurisprudence était donc attendu.

L’emprunteur frontalier peut donc lui aussi obtenir l’annulation de son prêt mais sous la réserve que l’établissement bancaire n’ait pas rempli son devoir de transparence et donc son obligation d’information consistant à ce qu’il omette de fournir à l’emprunteur des exemples chiffrés permettant d’illustrer de manière réelle et significative le risque de change pesant sur celui-ci.

Les conséquences de cette nouvelle jurisprudence permettant l’annulation d’un prêt souscrit en francs suisse par des frontaliers

Le contrat étant annulé, chacun doit rendre à l’autre ce qui lui a été donné.

Concrètement tandis que l’emprunteur doit restituer le capital mis à sa disposition, la banque quant à elle doit restituer à l’emprunteur tout ce qu’il lui a payé au-delà du capital emprunté (intérêts, frais d’ouverture de compte, de change, d’assurance, …), ces montants sont convertis en euros et les restitutions se font en euros. C’est comme si la banque avait consenti à l’emprunteur un prêt à taux zéro.

Mais ce n’est pas tout puisque, en sus de l’annulation du prêt et des restitutions en découlant, l’emprunteur pourrait également obtenir, en fonction de sa situation, des dommages et intérêts venant réparer le ou les préjudices subis.

Qui est concerné et pour quel type de prêts ?

Depuis le 9 juillet 2025, tout emprunteur, qu’il soit donc frontalier ou non, qu’il perçoive ses revenus en euros ou en francs suisse, peut se rapprocher de Me BENOIT et de Me SZAMES pour obtenir l’annulation de son prêt.

Tous les prêts en francs suisse sont concernés, quelle que soit la banque dispensatrice de ce crédit, que la monnaie de paiement soit l’euro ou le franc suisse, que le prêt soit toujours en cours, qu’il ait été remboursé par anticipation, qu’il ait été racheté, qu’il concerne sa résidence principale ou un investissement locatif voir même l’acquisition d’un bien même non immobilier (comme une voiture par exemple).

La date de souscription du prêt importe peu puisque comme rappelé supra, Me BENOIT et Me SZAMES ont obtenu de la CJUE en juin 2021, « l’imprescriptibilité » de l’action en reconnaissance d’une clause abusive.

Fort de leur expérience aux termes de 13 années à traiter cette problématique, leur ayant permis d’obtenir l’annulation de leurs prêts à plus de 500 emprunteurs, Me BENOIT et Me SZAMES se tiennent à la disposition de tout emprunteur, pour analyser gratuitement l’offre de prêt et confirmer ainsi « éligibilité » à cette action en nullité. La compétence et l’expertise de Me BENOIT et Me SZAMES est complétée à la fois par celle de Me Pauline BARTIER, collaboratrice de Me SZAMES et par celle Bertrand GENAUDY, associé du bureau de Bourg-en-Bresse, accompagné par sa collaboratrice Julie Charlet. Outre la proximité géographique du cabinet de Bourg-en-Bresse avec les emprunteurs frontaliers concernés, Me GENAUDY et Julie CHARLET pourront apporter une solution à celles et ceux qui une fois la nullité obtenue, pourraient rencontrer une difficulté dans la suite donnée à cette nullité avec par exemple, un refus de levée d’hypothèque par la banque. C’est donc une offre de compétence complète qui est proposée, l’emprunteur étant accompagnée par des avocats rôdés au contentieux de masse mais à l’écoute de chacun de leurs clients.

Contacts :

– Ydès : ici

– Notre partenaire Anne-Valérie Benoit : ici

– Le site du collectif CEPHI : ici