Actualité juridique 11 mars 2025
Deux arrêts récents apportent des précisions en la matière :
Ainsi :
- L’arrêt de la Cour d’appel de PARIS du 30 janvier 2025 (CA PARIS 30/01/2025 n°22/17478) revient sur le jugement rendu le 23 septembre 2022 par le Tribunal de Commerce de PARIS. (T. Com 23/09/2022 16e ch., 23 sept.2022, n°J2021000542) qui avait condamné la pratique visant à procéder à une distribution de dividendes prélevée sur les réserves en dehors de l’assemblée générale d’approbation des comptes.
- Les juges de la Cour d’Appel de PARIS valident la possibilité de distribuer des dividendes prélevés sur les primes, réserves ou report à nouveau en dehors de l’assemblée générale d’approbation des comptes.
Toutefois,
- La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 12 février 2025 (C. Cass Ch Comm 12/02/2025 n° 23-11.410), appelée elle aussi à se prononcer en matière de distribution de dividendes, pour une autre espèce, revient sur la position de la Cour d’Appel de PARIS quant à la distribution du report à nouveau.
- Se fondant sur les articles L. 232-11 et L. 232-12 du Code de commerce, elle considère « … que le report bénéficiaire d’un exercice est inclus dans le bénéfice distribuable de l’exercice suivant et que, par voie de conséquence, seule l’assemblée approuvant les comptes de cet exercice pourra décider son affectation et, le cas échéant, sa distribution.
En conclusion :
La Cour de cassation considère, à peine de nullité de la délibération, que seule l’assemblée générale d’approbation des comptes peut décider de l’affectation et, le cas échéant, la distribution du report à nouveau.
En revanche, elle ne se prononce que sur la distribution du report à nouveau laissant penser que la distribution d’un dividende prélevé sur le compte « autres réserves » peut toujours intervenir en dehors de l’assemblée générale d’approbation des comptes.
Notre Cabinet reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires.
Ydès
