
Actualité juridique 12 juillet 2022
Les entreprises de plus de 50 salariés, dotées obligatoirement d’un règlement intérieur, doivent, au plus tard le 1er septembre 2022, avoir modifié ce dernier en y intégrant :
Pour mémoire, depuis le 31 mars 2022, date d’entrée en vigueur de la Loi santé du 2 août 2021, la définition du harcèlement sexuel prévue par l’article L 1153-1 du Code du travail a été complétée des agissements sexistes. Le règlement intérieur doit également intégrer cette nouvelle définition.
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