« Le saviez-vous? » – Règlement intérieur pour les entreprises de plus de 50 salariés

Les entreprises de plus de 50 salariés, dotées obligatoirement d’un règlement intérieur, doivent, au plus tard le 1er septembre 2022, avoir modifié ce dernier en y intégrant :

• l’existence du dispositif de protection du lanceur d’alerte prévu au chapitre II de la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. (article 4 de la Loi n°2022-401 du 21 mars 2022) ;
• la nouvelle rédaction des articles L 1152-2 et L 1153-2 sur le harcèlement moral et sexuel et agissements sexistes (article 7 de la Loi n°2022-401 du 21 mars 2022).

Pour mémoire, depuis le 31 mars 2022, date d’entrée en vigueur de la Loi santé du 2 août 2021, la définition du harcèlement sexuel prévue par l’article L 1153-1 du Code du travail a été complétée des agissements sexistes. Le règlement intérieur doit également intégrer cette nouvelle définition.

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Chrystelle Daub – Avocate associée

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