Avocat droit du travail Lyon
Actualité juridique 22 mars 2022

Les Echos Sociétés : Le dilemme du dirigeant = intérêt social de la filiale versus loyauté à l’égard de la société mère

Par Ydes

Dans les groupes de sociétés, il est assez fréquent qu’un salarié de la société mère soit désigné dirigeant d’une filiale. Se pose alors la question de savoir, lors des prises de décision, ce qui prime entre son devoir de loyauté envers la société mère en tant que salarié réalisant des missions au titre d’un contrat de travail et son devoir de respecter l’intérêt social de la filiale en tant que dirigeant de celle-ci.

D’un côté, le non-respect du devoir de loyauté envers la société mère en tant que salarié peut avoir pour conséquence une sanction disciplinaire de la part de son employeur ; de l’autre côté le dirigeant ne peut pas aller à l’encontre de l’intérêt social de la filiale car il peut alors engager sa responsabilité.

Convoquer une AG de la filiale pour se prononcer

Dans le cas particulier du désaccord du dirigeant avec la décision de la société mère qui risque d’être contraire à l’intérêt social de la filiale (notamment au regard d’une politique intensive de distribution du résultat de la filiale au profit de la société mère), il est conseillé au dirigeant salarié de convoquer une assemblée générale de la filiale qui se prononcera sur la question soulevée.

Ainsi, le dirigeant ne s’oppose pas frontalement à la décision de la société mère tout en dégageant sa responsabilité en cas de contrariété à l’intérêt social de la filiale puisque c’est la société mère associée qui mettra sa responsabilité en jeu en prenant la décision. La société mère ne peut quant à elle pas prononcer de licenciement – ou autre sanction disciplinaire – sous peine d’une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse car l’employeur ne peut pas intenter une procédure de licenciement du salarié s’il a demandé à celui-ci de commettre une faute.

Un dirigeant de filiale simple mandataire pour éviter toute situation inconfortable

Il est ainsi conseillé à la société mère de s’abstenir de toute prise de position en faveur d’une décision faisant apparaître une suspicion de contrariété à l’intérêt social de la filiale.

Ce cas de figure est in fine inconfortable pour les deux parties car le salarié / dirigeant sera toujours réticent à faire part de ses doutes sur une décision par peur des représailles de son employeur / associé et s’il le fait, la société mère n’aura pas de bonne réponse à lui apporter puisqu’elle ne peut pas le forcer à adopter une décision potentiellement contraire à l’intérêt social de la filiale et elle risque d’engager sa responsabilité si elle adopte elle-même une telle décision.

Il est donc préférable d’avoir un dirigeant de filiale qui soit un simple mandataire social sans avoir la qualité de salarié de la société mère. La société mère a alors la possibilité de révoquer le dirigeant de sa filiale dans les cas de révocation ad nutum sans être liée par ailleurs à lui avec un éventuel contrat de travail.

 

Catherine Couriol & Nicolas Silvestre

Catherine Couriolest avocat associé. Elle est spécialisée dans les domaines suivants :

  • Corporate
  • Fusions & Acquisitions
  • Difficultés des Entreprises & Restructuring
  • Banque & finance

Nicolas Silvestreest avocat collaborateur. Ses domaines d’expertise sont :

  • Corporate
  • Fusions & Acquisitions

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