Expertise

Droit Economique – Distribution – Concurrence & Consommation

Notre expérience acquise au fil des années auprès d’entreprises internationales disposant de réseaux de distribution nationaux ou internationaux, fait de nous votre partenaires privilégiés pour définir et mettre en œuvre votre politique commerciale et de distribution, en conformité avec les réglementations en vigueur.

Nous sommes à vos côtés dans le cadre de vos négociations commerciales avec vos partenaires.

Nous vous conseillons dans vos relations avec les administrations concernées et lors de contrôles.

 

Nos compétences

Conseil

  • Conseil sur la mise en œuvre de plateforme d’intermédiation 
  • Organisation de réseaux de distribution (franchise, concession, distribution sélective et exclusive, vente en ligne, agent commercial, etc)
  • Négociation et rédaction de contrats commerciaux (partenariats complexes, joint-ventures, contrats de licence et communication de savoir-faire, convention de régie, convention de courtage)
  • Négociations, rédaction et mise en conformité des documents et pratiques commerciales (factures, Conditions générales d’achat – CGA, Conditions générales de vente – CGV, convention unique, etc.)
  • Sécurisation des opérations promotionnelles
  • Publicité et promotion des ventes sur tout support, règlementation produits et garanties

Précontentieux & contentieux

  • Assistance dans le traitement des réclamations et actions des consommateurs 
  • Assistance lors des contrôles DIRECCTE et DDPP 
  • Contentieux de la distribution et des contrats commerciaux et des agents commerciaux (concurrence déloyale, rupture brutale, déséquilibre significatif, revente à perte…)

 

L’équipe

L’équipe allie un haut niveau d’expertise technique à une excellente connaissance du monde de l’entreprise.

Nous travaillons en anglais, avec l’appui logistique et technique de notre réseau international, fort de plus de 8 000 juristes et fiscalistes dans 80 pays, dont Ydès est un des membres actifs.