Actualité juridique 26 juillet 2022
Avocat associé au sein du cabinet lyonnais Ydès, Édouard Rabatel est expert en droit des associations, des fondations et des fonds de dotation. Il détaille les spécificités de ces structures différentes, qu’il juge « complémentaires, et surtout importantes pour l’intérêt général ».
Les fondations, « un principe fondateur » de la RSE
« Les fondations sont un héritage du Moyen Âge. À l’époque, les seigneurs les créaient pour protéger leur patrimoine. Aujourd’hui, elles sont le pilier de la responsabilité sociale des entreprises. » Pour Édouard Rabatel, les fondations sont le symbole de l’évolution de la société : « C’est un organisme de mécénat qui permet aux entreprises d’allouer des moyens au service de l’intérêt commun. » Les revenus créés par la fondation financent des projets qui participent aux mutations de la société : « Les entreprises ou les entrepreneurs doivent faire partie des évolutions de la vie sociale. Les fondations en sont un brillant exemple. »
On compte plusieurs formes de fondations. Quelles différences entre une fondation d’utilité publique, sous égide ou une fondation d’entreprise ?
Édouard Rabatel : Une fondation d’utilité publique correspond simplement à une structure qui permet l’affectation d’un patrimoine à la réalisation d’une oeuvre d’intérêt général. Cette dernière peut consister en un patrimoine immobilier, des liquidités, des oeuvres culturelles… Le Conseil d’État impose une dotation initiale de 1,5 million d’euros et des conditions stricte de création. Pour certaines structures, ce n’est pas une petite somme.
C’est pour cela qu’existent les fondations abritées, ou dites « sous égide », c’est-à-dire hébergées par une autre fondation. Elles ont donc moins de contraintes, mais sont également dépendantes financièrement et moins autonomes. Les conditions de création d’une fondation d’entreprise sont tout autres : elle dépend non pas de l’État mais du préfet, et dispose d’une dotation beaucoup plus faible, de l’ordre de 30 000 euros, et a également une durée limitée.
Comment expliquez-vous que tant de chefs d’entreprise créent des fondations ?
Il y a beaucoup de facteurs différents… Nous rencontrons souvent des décideurs qui s’engagent pour soutenir une cause à travers leur entreprise et ainsi impliquer leur personnel dans le social et le domaine environnemental par exemple. Ils prennent donc la voie du mécénat : le cadre fiscal est avantageux, ils peuvent également partager les coûts avec d’autres acteurs qui souhaitent investir. Pour la mise en place d’une politique RSE, l’outil est globalement moins souple qu’un fonds de dotation, il y a plus de règles. L’image de la défiscalisation est souvent associée aux fondations.
Est-ce toujours vrai aujourd’hui ?
À vrai dire, ce n’est jamais l’objectif premier ! Cela va toujours coûter plus cher de faire des dons – même avec des réductions d’impôts – que de ne pas en faire. Les entreprises le font dans un but d’intérêt général, mais également de communication, de RSE, ou encore de visibilité auprès de fonds d’investissement qui sont de plus en plus regardants par rapport à ce genre de thématiques. C’est donc plutôt une sorte de compensation : sans cette défiscalisation, certaines entreprises ne passeraient pas forcément le cap. Cela fait partie du calcul.
La dotation demandée (1,5 million d’euros) pour la création d’une fondation d’utilité publique condamne-t-elle les petites entreprises à ne pas s’engager ?
C’est vrai que la somme demandée est importante, mais elle n’est pas rédhibitoire. Il ne faut pas oublier que certaines associations se transforment en fondation d’utilité publique. Ce n’est pas une porte fermée à double tour, mais disons que la somme est plus facilement accessible pour les grands groupes.
Vous avez évoqué le fonds de dotation. Quelles sont les grandes différences avec une fondation ?
Le fonds de dotation est une sorte de « mini-fondation ». Toujours dans le but de réaliser une œuvre d’intérêt général, mais cette fois-ci avec des statuts beaucoup plus souples. N’importe quel organisme peut créer un fonds de dotation. Il lui faut pour cela une déclaration en préfecture et une publication au Journal officiel. Le processus de la création d’une fondation décourage souvent certaines entreprises à franchir le pas. En clair, une fondation est beaucoup plus compliquée à créer, car elle est susceptible de toucher des subventions publiques. Là où un fonds de dotation dépend exclusivement du mécénat.
Pourquoi le fonds de dotation est autant plébiscité par les chefs d’entreprise ?
C’est un organisme autour duquel vous pouvez organiser toute votre politique RSE. Le fonds de dotation donne de la visibilité à votre action, notamment en collectant des fonds auprès d’autres organismes tout en mutualisant les coûts : vous ne faites donc pas votre action d’intérêt général dans votre coin. Quand vous êtes une entreprise, vous ne pouvez pas recevoir des fonds d’une autre entreprise sans que cela soit considéré comme du profit, d’où l’intérêt du fonds de dotation.
Ce dispositif a été créé il y a maintenant 14 ans. Quel bilan en faites-vous à l’échelle de Lyon ?
C’est une réforme qui a eu beaucoup de succès. En tant qu’avocat, je constate que nous avons énormément de sollicitations pour ce genre de structures. Certaines sont en sommeil, mais la plupart des fonds de dotation fonctionnent très bien. Dans ce contexte, le statut associatif est-il toujours aussi important ou est-il plus en retrait ? Ce sont les deux faces d’une même pièce. Les associations représentent l’engagement et l’implication de la société civile. Ces structures sont complémentaires et non pas en concurrence. Elles sont interconnectées pour faire face aux problématiques sociales. Pour l’intérêt général, il est important que toutes ces structures se développent le plus possible.
Les fonds de dotation, un nouveau modèle
« La réforme de 2008, qui a permis la création des fonds de dotation, était essentielle. Ils constituent aujourd’hui un pan entier de la RSE. » Avec leur souplesse et leur organisation facilitée, les fonds de dotation ont vite rencontré le succès auprès des entreprises. Édouard Rabatel salue une évolution dans l’air du temps : « Il s’agit d’un outil conçu pour le mécénat privé, pour collecter des fonds de manière à compléter les subventions publiques pour certains types d’activité. C’est une alternative à l’aide d’État qui est venue combler le vide entre les associations et les fondations. »
° PROPOS RECUEILLIS PAR MATHIEU MONDET – LYON DECIDEURS
Edouard Rabatel
Avocat associé – Ydès
