Actualité juridique 26 février 2021
Modalités et barèmes en vigueur au 1er janvier 2021
Définition
Les avantages en nature sont constitués par la mise à disposition par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle.
Ces avantages en nature peuvent revêtir différentes formes : nourriture, véhicule, logement, etc.
Ils peuvent résulter de sources diverses : convention ou accord collectif de travail, contrat de travail, usage, etc.
Principe d’assujettissement
Les avantages en nature constituent un élément de la rémunération et sont soumis à cotisations et contributions (CSS art. L242-1 et L136-1-1).
Evaluation
Les avantages en nature peuvent être évalués en fonction de leur valeur réelle ou forfaitairement (arrêté du 10.12.2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ; Circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2003-07 du 07.01.2003 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 10 décembre 2002 ; Circulaire DSS/SDFSS/5 B no 2005-389 du 19 août 2005 relative à la publication des quatre questions-réponses).
L’évaluation forfaitaire est obligatoire pour la nourriture.
L’évaluation forfaitaire est possible pour les principaux avantages en nature :
- le véhicule,
- le logement,
- les outils de communication.
Tous les autres avantages en nature doivent être évalués en fonction de leur valeur réelle.
Les montants des forfaits sont revalorisés au 1er janvier de chaque année. Les montants dans les développements qui suivent ne valent donc que pour l’année 2021.
Les montants des forfaits constituent une valeur minimale applicable à défaut de disposition supérieure prévue par convention ou accord collectif ou par le contrat de travail.
Les montant des forfaits ne tiennent pas compte de l’éventuelle participation du salarié. Dans ce dernier cas, le montant du forfait doit être minoré à hauteur de cette participation.
Le montant des forfaits concerne :
- les travailleurs salariés et assimilés,
- les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou de SELARL (CSS art. L 311-3 11°),
- les présidents-directeurs et directeurs généraux de SA et de SELAFA (CSS art. L311-3 12°),
- les présidents et dirigeants de SAS (CSS art. L311-3 23°).
Règles d’évaluation par type d’avantage
Nourriture
| Evaluation forfaitaire (1) | |
| Fourniture d’1 repas | Assujettissement à hauteur de 4,95 € |
| Fourniture de 2 repas | Assujettissement à hauteur de 9,90 € |
| Fourniture d’1 repas dans les secteurs HCR et assimilés | Assujettissement à hauteur de 3,65 € |
| Fourniture de 2 repas dans les secteurs HCR et assimilés | Assujettissement à hauteur de 7,30 € |
| Participation patronale à l’acquisition d’un titre-restaurant | Exonération dans la limite de 5,55 €
sous réserve que la participation patronale soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre restaurant (CSS art. L131-4) |
| Fourniture de repas en cantine ou en restaurant d’entreprise ou inter-entreprise,
géré ou subventionné par l’entreprise ou le comité d’entreprise |
Si part salariale < 2,48 €
Assujettissement à hauteur de la différence entre 4,95 € et la part salariale |
| Si part salariale >= 2,48 €
Exonération |
|
| Fourniture de repas résultant d’une obligation professionnelle ou pris par nécessité de service (par exemple, personnels éducatifs dans les établissements scolaires) | Absence d’avantage en nature |
| Fourniture de repas en cas de déplacement professionnel | Absence d’avantage en nature |
| (1) Depuis le 01.01.2021, les dirigeants et mandataires sociaux peuvent également bénéficier de l’évaluation forfaitaire pour l’avantage en nature nourriture | |
Véhicule
| Véhicule mis à disposition pour une utilisation professionnelle et personnelle | Avantage en nature évalué dans les conditions ci-dessous |
| Véhicule mis à disposition pour une utilisation uniquement professionnelle | Absence d’avantage en nature |
| Véhicule mis à disposition pour une utilisation uniquement professionnelle et dans le cadre du trajet domicile – lieu de travail
|
Absence d’avantage en nature
sous réserve que l’employeur puisse apporter la preuve : -de l’utilisation du véhicule nécessaire à l’exercice de l’activité professionnelle du salarié -que le véhicule n’est pas mis à disposition de manière permanente, et ne peut donc être utilisé à des fins personnelles -que le salarié ne peut pas utiliser les transports en commun soit parce que le trajet domicile – lieu de travail n’est pas desservi, soit en raison de conditions ou d’horaires particuliers de travail |
| Transport collectif mis en place par l’entreprise | Absence d’avantage en nature
|
| Evaluation forfaitaire | |||
| Véhicule acheté | Véhicule en location avec ou sans option d’achat | ||
| depuis 5 ans et moins | depuis + de 5 ans | ||
| Sans prise en charge du carburant par l’employeur | 9 % du coût d’achat (2) | 6 % du coût d’achat (2) | 30 % du coût global annuel (location, entretien, assurance) dans la limite du montant obtenu en application de la règle
en cas de véhicule acheté (3) |
| Avec prise en charge du carburant par l’employeur | Soit 9 % du coût d’achat (2) + frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles (sur factures)
Soit 12 % du coût d’achat (2) |
Soit 6 % du coût d’achat (2) + frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles (sur factures)
Soit 9 % du coût d’achat (2) |
Soit 30 % du coût global annuel (location, entretien, assurances) + frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles (sur factures)
Soit 40 % du coût global annuel (location, entretien, assurance et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles) dans la limite du montant obtenu en application de la règle en cas de véhicule acheté (3) |
| (2) Le coût d’achat correspond au prix d’achat TTC réglé par l’entreprise
(3) Le prix de référence du véhicule correspond au prix d’achat TTC réglé par le loueur, rabais compris, dans la limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur pour la vente du véhicule au jour du début du contrat |
|||
| Evaluation en fonction de la valeur réelle | |||
| Véhicule acheté | Véhicule en location avec ou sans option d’achat | ||
| depuis 5 ans et moins | depuis + de 5 ans | ||
| Sans prise en charge du carburant par l’employeur | 20 % du coût d’achat + assurance + frais d’entretien = A
Pour évaluer l’avantage en nature (B) = A x nombre de km parcourus à titre privé ÷ total de km parcourus par le véhicule pour la même période |
10 % du coût d’achat + assurance + frais d’entretien = A
Pour évaluer l’avantage en nature (B) = A x nombre de km parcourus à titre privé ÷ total de km parcourus par le véhicule pour la même période |
coût global annuel (location, entretien, assurance) = A
Pour évaluer l’avantage en nature (B) = A x nombre de km parcourus à titre privé ÷ total de km parcourus par le véhicule pour la même période |
| Avec prise en charge du carburant par l’employeur | B + frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel | B + frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel | B + frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel |
Logement
| Evaluation en fonction de la valeur réelle | |
| Logement | Assujettissement à hauteur
Soit de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation (4) Soit de la valeur locative réelle du logement (5) |
| Avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage) (6) | Assujettissement à hauteur de la valeur réelle |
| (4) La valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation correspond à la valeur des locaux effectivement utilisés par le salarié pour ses besoins propres, par opposition aux locaux réservés aux besoins professionnels dans le cadre du contrat de travail
(5) La valeur locative réelle du logement correspond au taux des loyers pratiqués dans la commune pour un logement de surface comparable (6) Les autres types de charges acquittées par l’employeur (taxe d’habitation, assurances…) dont le paiement incombe normalement à l’occupant du logement, constituent un avantage en espèces soumis à cotisations et contributions |
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| Evaluation forfaitaire (7) (8) | ||
| Rémunération brute mensuelle (9) | Pour 1 pièce | Par pièce principale
(si plusieurs pièces) |
| Inférieure à 1 714,00 € | 71,20 € | 38,10 € |
| De 1 714,00 € à 2 056,79 € | 83,20 € | 53,40 € |
| De 2 056,80 € à 2 399,59 € | 94,90 € | 71,20 € |
| De 2 399,60 € à 3 085,19 € | 106,70 € | 88,90 € |
| De 3 085,20 € à 3 770,79 € | 130,70 € | 112,70 € |
| De 3 770,80 € à 4 456,39 € | 154,30 € | 136,20 € |
| De 4 456,40 € à 5 141,99 € | 178,10 € | 166,00 € |
| Supérieure ou égale à 5 142,00 € | 201,70 € | 189,80 € |
| (7) Pour les dirigeants et mandataires sociaux ne cumulant pas un contrat de travail, l’avantage en nature logement doit être évalué en fonction de sa valeur réelle
(8) Intègre la prise en charge des avantages accessoires (9) La rémunération brute mensuelle correspond au salaire brut mensuel avant incorporation des avantages en nature soit « le salaire brut mensuel en espèces », lequel comprend, outre la rémunération principale, les différentes primes, gratifications et indemnités en espèces entrant normalement dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, peu important la période à laquelle elles se rapportent. Lorsque le salarié bénéficie de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, il y a lieu de se référer au salaire après application de cette déduction. |
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Outils de communication
| Evaluation en fonction de la valeur réelle | |
| Outils de communication | Assujettissement à hauteur des dépenses réellement engagées |
| Evaluation forfaitaire | |
| Outils de communication | Assujettissement à hauteur de 10 % du coût d’achat et/ou de l’abonnement TTC |
