Partage de la valeur en entreprise – Intéressement des salariés et des mandataires sociaux : assouplissement du régime des attributions d’actions gratuites (« AGA »).

La loi n° 2023 – 1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise signé le 10 février 2023 a été publiée au Journal Officiel du 30 novembre 2023.

Cette loi vise à simplifier la mise en place de dispositifs de partage de la valeur en entreprise et, notamment, à développer l’actionnariat salarié.

A ce titre, l’article 17 de la loi traite tout particulièrement du régime des AGA dont il assouplit et modifie le régime d’attribution notamment en élargissant le champ des bénéficiaires.

Nous vous en présentons ci-dessous les principales mesures :

• Rehaussement du plafond global d’attribution gratuites d’actions:

Les dispositions de l’article L 225-197-1 du Code de Commerce qui régit la mise en place d’AGA prévoyaient jusque-là que le nombre d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement par la société était limité à un plafond global égal à 10 % du capital social, à la date d’attribution.

Ce plafond était porté à 15 % lorsque la société remplissait les conditions pour être qualifiée de petite ou moyenne entreprise (PME) au sens du droit de l’Union Européenne et à 30% lorsque l’attribution, sous certaines conditions, bénéficiait à l’ensemble des membres du personnel salarié de la société.

L’article L 225-197-1 du Code de commerce dans sa nouvelle rédaction applicable à compter du 1^er décembre 2023 réhausse ces seuils et prévoit désormais que le nombre d’actions pouvant être attribuées gratuitement peut atteindre, à la date de la décision de leur attribution :

• 15% du capital social contre 10% jusque-là,
• 20% du capital social lorsque la société remplit les conditions pour être qualifiée de PME au sens du droit de l’Union Européenne, contre 15% jusque-là,
• 40 % du capital social, sous certaines conditions, lorsque l’attribution bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salarié, contre 30% jusque-là.

Il crée également, sous certaines conditions, un nouveau plafond de 30 % lorsque les actions attribuées gratuitement bénéficient à des salariés représentants à la fois plus de 25 % de la masse salariale et plus de 50 % de l’effectif salarié.

• Nouveauté dans le calcul du plafond individuel d’attribution gratuites d’actions :

La loi ne modifie pas le double plafond individuel d’attribution gratuites d’actions selon lequel le bénéficiaire ne peut pas se voir attribuer d’actions gratuitement s’il détient plus de 10% du capital social ou si l’attribution gratuite de ces actions le conduit à détenir plus de 10% du capital social.

En revanche, dans sa nouvelle rédaction, l’article L 225-197-1 du Code de commerce prévoit un mécanisme de « rechargement » puisque ce plafond de 10% du capital social est désormais déterminé en ne prenant en compte que les titres de la société émettrice détenues directement depuis moins de 7 ans.

La loi, muette jusque-là sur ce point, vient désormais préciser que seuls les titres détenus directement par le bénéficiaire (salarié ou mandataire social) sont prises en compte pour le calcul du plafond individuel.

• Extension du champ des bénéficiaires d’AGA

Jusqu’à la loi du 29 novembre 2023, dans les groupes cotés, l’attribution gratuite d’actions était permise pour les salariés et certains mandataires sociaux des sociétés liées à la société émettrice cotée, alors que dans les groupes non cotés, l’attribution gratuite d’actions était permise pour les salariés et les mandataires sociaux de la société émettrice ainsi qu’au profit des seuls salariés des sociétés liées à la société émettrice, à l’exclusion des mandataires de ces dernières.

Alignant sur ce point le régime des groupes non cotés sur celui des groupes cotés, la loi étend désormais le bénéficie du régime d’AGA aux mandataires sociaux de filiales appartenant à des groupes de sociétés non cotées.

Ces nouvelles mesures devraient contribuer au développement de ces instruments lors de la mise en place de management package.

Notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous apporter plus de précisions sur ces sujets.

Valérie Modica-Geay – avocat et Catherine Couriol – avocat associé.

Ydès – cabinet d’avocats d’affaires