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Actualité juridique 04 mars 2021

Principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2021

Par Ydes

La loi de finances pour 2021 en date du 29 décembre 2020 contient plusieurs mesures pouvant impacter les multinationales ayant une ou des filiales ou établissements en France.

Certaines mesures ont vocation à soutenir les entreprises dans le contexte actuel de crise économique causée par le Covid-19.

Voici un résumé des principales mesures.

 

Neutralisation des conséquences fiscales de la réévaluation libre d’actifs

La loi de finances pour 2021 instaure un dispositif temporaire et optionnel permettant aux entreprises d’éviter une imposition immédiate de la variation de l’actif net causée par la réévaluation volontaire de leurs actifs.

  • Pour les immobilisations non-amortissables, l’imposition est reportée à la vente de celles-ci.
  • Pour les immobilisations amortissables, l’imposition est étalée sur une période de 5 ou 15 ans selon la nature de l’immobilisation. En cas de cession de l’immobilisation, la fraction de l’écart de réévaluation non encore imposée fait l’objet d’une imposition immédiate.

Ce régime de neutralisation est applicable à la première réévaluation libre des actifs opérée au terme d’un exercice clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022.

 

Réinstauration du régime d’étalement des plus-values immobilières en cas de recours à l’opération de « sale and lease-back »

L’opération de « sale and lease-back » consiste pour une entreprise à céder à une société de financement un immeuble à usage professionnel dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d’un contrat de crédit-bail. L’intérêt de cet outil est de permettre aux entreprises propriétaires et utilisatrices de leurs locaux d’obtenir des liquidités immédiatement disponibles via la cession de leur actif immobilier tout en conservant la jouissance de l’immeuble. Le contrat de crédit-bail est assorti d’une option d’achat permettant à l’entreprise cédante de racheter son immeuble, en cours ou en fin de contrat.

Afin que la taxation de la plus-value réalisée lors de la cession de l’immeuble ne soit pas un frein pour les entreprises souhaitant avoir recours à cet outil, la loi de finances pour 2021 a rétabli, tout en l’aménageant, le dispositif d’étalement de l’imposition. Un régime d’étalement de la plus-value avait déjà été instauré en 2009, à la suite de la crise financière de 2008.

Lorsque cette option est exercée, la plus-value de cession de l’immeuble, n’est pas imposée intégralement au titre de l’exercice de cette cession mais est répartie par parts égales sur la durée du contrat de crédit-bail sans pouvoir excéder quinze ans.

Cette mesure de lissage de l’imposition de la plus-value permet ainsi aux entreprises de neutraliser la réintégration des quotes-parts de plus-value au fur et à mesure de la déduction des loyers de crédit-bail.

Ce régime s’applique aux immeubles dont la cession à une société de crédit-bail est réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 et est précédée d’un accord de financement accepté par le crédit-preneur depuis le 28 septembre 2020, et au plus tard le 31 décembre 2022.

 

Réduction du taux de l’impôt sur les sociétés

Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfice imposable est désormais applicable aux entités dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10 millions d’euros. Cette mesure est une étape supplémentaire dans la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés en France.

Le tableau ci-dessous présente le taux d’impôt sur les sociétés applicable, selon l’année d’ouverture de l’exercice.

 

Année d’ouverture de l’exercice
Chiffre d’affaires de l’entreprise Base taxable 2020 2021 2022
CA < 7,63 M€ 0 à 38 120 € 15% 15% 15%
> 38 120 € 28% 26,50% 25%
7,63 M€ < CA < 10 M€ 0 à 38 120 € 28% 15% 15%
> 38 120 € 26,50% 25%

 

Abandons de loyers

Les bailleurs ayant donné en location des immeubles à une entreprise avec laquelle elle n’est pas liée peut déduire les abandons de créances de loyers consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 (au lieu du 31 décembre 2020).

De plus, les bailleurs peuvent aussi bénéficier d’un crédit d’impôt pour les abandons de loyers consentis au mois de novembre 2020, sous réserve du respect de certaines conditions.

 

Baisse de certains impôts locaux

En France, il existe un impôt local, la contribution économique territoriale, dite « CET », qui est composée de deux différents impôts :

  • La cotisation foncière des entreprises, dite « CFE »
  • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dite « CVAE »

A compter de 2021, le taux de la CVAE est réduit de 50%.

Le taux du plafonnement de la CET est abaissé de 3% à 2% de la valeur ajoutée des entreprises.

Des exonérations peuvent s’appliquer en cas de créations ou extensions d’établissements.

 

Aperçu des principales mesures en matière de TVA

  • Le groupe TVA (régime de consolidation de la TVA) va être instauré en France à compter de 2023 pour les options exercées en 2022.
  • L’entrée en vigueur des règles modifiant le régime de la TVA pour le e-commerce est repoussé au 1er juillet 2021.
  • Le traitement TVA des opérations complexes uniques (encore appelées offres composites) est précisé.
  • Le recours à la facturation électronique (« e-invoicing ») va être généralisé et une obligation de transmission électronique de certaines données à l’administration fiscale (« e-reporting ») va être mise en place progressivement de 2023 à 2025.

 

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter Frédéric Plottin (f.plottin@ydes.com), Edouard Rabatel (e.rabatel@ydes.com) ou Julien Charnay-Rousset (j.charnay-rousset@ydes.com).