Actualité juridique 24 mars 2026
SCI et risque de requalification en marchand de biens : alerte jurisprudentielle.
Dans un arrêt du 28 août 2025, la Cour Administrative D’Appel De Douai rappelle avec fermeté qu’une SCI peut basculer dans le régime du marchand de biens lorsque les opérations d’acquisition et de revente sont fréquentes, rapides et orientées vers la valorisation.
Délais courts, travaux, divisions parcellaires, absence de mise en location : autant d’indices qui, pris ensemble, traduisent une intention spéculative dès l’acquisition.
Résultat : assujettissement à l’IS, pénalités lourdes et délai de reprise pouvant aller jusqu’à dix ans en cas d’activité occulte.
Le message est clair : l’intention patrimoniale doit être formalisée et surtout respectée dans les faits, dès l’origine du projet.
Retrouvez ci-dessous l’intégralité de cette analyse rédigée par Cindy Richard, Avocat Of Counsel, département Contentieux des affaires & Immobilier et Edouard Rabatel, avocat associé – Département fiscal.
