Actualité juridique 15 octobre 2020

Etat des lieux de l’entretien professionnel

Par Ydes

L’entretien professionnel permet de faire le point sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, en termes de qualification, d’emploi et de besoin en formation.

Il doit avoir lieu tous les deux ans.

Tous les six ans il s’accompagne d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Le premier entretien biennal des salariés présents dans l’entreprise au 7 mars 2014 devait avoir lieu le 7 mars 2016, le second le 7 mars 2018 et le 3e entretien accompagné d’un bilan récapitulatif le 31 décembre 2020 ,compte tenu du report de l’échéance initiale consécutif à l’épidémie de COVID 19.

 

Le bilan permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années, des entretiens professionnels et d’apprécier s’il a :

  • Suivi au moins une action de formation,
  • Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis, de son expérience,
  • Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

 

Des règles transitoires existent toutefois jusqu’au 31 décembre 2020 pour cette appréciation.

 

Sanctions en l’absence d’organisation de l’entretien :

  • Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CPF du collaborateur est abondé de 3000 euros par l’employeur si, au cours des six dernières années qui précèdent l’entretien professionnel récapitulatif, il n’a pas cumulativement bénéficié :
    • Des entretiens professionnels biennaux prévus par la loi,
    • D’une action de formation autre qu’une action de formation obligatoire.

L’employeur doit spontanément verser les sommes dues au titre de cette sanction dans le cadre de ses contributions au titre de la formation professionnelle.

A défaut d’y procéder, il s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’au versement au Trésor public du montant équivalent à l’insuffisance, majorée de 100%.

 

-Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur s’expose à une demande de dommages et intérêts de la part des salariés.

 

Enfin, dans toutes les entreprises, à défaut de tenue de  ces entretiens il sera difficile pour l’employeur de justifier qu’il a rempli son obligation d’adaptions à l’évolution de l’emploi du salarié, ce qui est de nature à compromettre le bien fondé d’un licenciement pour insuffisances professionnelles ou pour motif économique.

 

L’EQUIPE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE YDES