Actualité juridique 02 septembre 2020
La date du 26 février 2020 marquera le droit de la consommation d’une pierre blanche.
Aux termes d’un jugement remarquablement motivé de 586 pages, un établissement bancaire de renom a été condamné pour pratiques commerciales trompeuses et recel de pratiques commerciales trompeuses, pour avoir commercialisé, depuis plus de 10 ans, auprès de milliers de personnes physiques, le prêt dit « Helvet Immo ».
La banque avait proposé aux emprunteurs de souscrire un prêt bancaire, pour financer un investissement immobilier locatif ou l’acquisition de parts SCPI, dont la singularité tenait à ce que la monnaie de tenue de compte fût le franc suisse et la monnaie de paiement, l’euro, vantant ainsi de prêter l’argent « meilleur marché » au motif que le franc suisse était une valeur refuge. Mais c’était sans compter avec la crise financière de 2006/2007, dont la banque avait évidemment une parfaite connaissance, et qui a entraîné une très forte appréciation du franc suisse par rapport à l’euro.
Par un effet purement mécanique, des milliers de personnes, souscripteurs de ce prêt purement « toxique », ont alors vu le capital initial emprunté significativement augmenter, nonobstant les remboursements mensuels intervenus !
C’est d’abord devant les juridictions civiles que le cabinet Ydès a défendu des dizaines d’emprunteurs, puis devant le Tribunal correctionnel de Paris, après que la banque ait été renvoyée devant le juge pénal, du chef de pratiques commerciales trompeuses.
Aux termes de trois semaines d’audience devant la 13ème Chambre du Tribunal correctionnel de Paris et du témoignage accablant d’un ancien salarié de la banque, c’est une décision de reconnaissance de culpabilité pénale et de condamnation très lourde qui a été prononcée, la banque se voyant infliger une amende du montant maximal prévu, soit 187 500 euros, assortie d’une publication de la décision dans de nombreux journaux.
L’avocat des victimes a également pu obtenir, pour chacune, sur le plan civil, une indemnisation très substantielle, assortie de l’exécution provisoire.
La banque a interjeté appel du jugement rendu et a même saisi le Premier Président de la Cour d’appel de Paris aux fins de tenter d’obtenir la suspension de l’exécution provisoire. Le référé-suspension a été plaidé le 1er juillet 2020 devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris qui rendra son délibéré le 11 septembre 2020.
Quelle que soit la suite que donnera la Cour d’appel de Paris au volet pénal, le « feuilleton » Helvet Immo est loin d’être terminé puisque la Cour de Justice de l’Union européenne aura prochainement à statuer sur le caractère abusif de la clause de parité franc suisse / euro, au cœur des discussions devant les juridictions civiles.
L’enjeu est de taille, ici aussi : si le juge européen devait reconnaître l’existence d’une clause abusive dans le prêt Helvet Immo, les juridictions françaises, pour le moment opposées à reconnaître le caractère abusif d’une telle clause dans le contrat de prêt, devraient alors se résoudre à se conformer à cette décision.
La clause de parité serait alors réputée non écrite de telle sorte que chaque emprunteur serait censé avoir contracté rétroactivement un prêt classique en euros et pourrait ainsi solliciter, pour chacun d’entre eux, devant la juridiction civile, un complément d’indemnisation.
Affaire à suivre…
Stéphane Szames / Droit du Travail & Relations Sociales
Ydès – Droit des affaires
Lyon – Paris – Avignon – Bourg-en-Bresse – Londres – Bruxelles
