Actualité juridique 08 septembre 2017
1. Le concept de l’agrément fiscal
Le concept d’agrément fiscal peut apparaitre comme relativement étrange.
En effet, c’est au législateur qu’il appartient de décider des règles fiscales applicables et en particulier des avantages qui peuvent être accordés en la matière sous les conditions qu’il définit.
Comment, dans ces conditions, est-il possible que les services de l’Etat se voient doter du pouvoir d’accorder certains avantages fiscaux.
C’est que pour certaines situations où notamment l’avantage est particulièrement important, le législateur veut s’assurer que le bénéficiaire de cet avantage en bénéficie bien pour les raisons pour lesquelles il a été décidé, économiques pour l’essentiel.
C’est pourquoi le bénéfice de ces avantages à l’entreprise est alors subordonné à l’obtention d’un agrément.
2. Les opérations permettant de bénéficier d’un agrément
Une entreprise peut prétendre à un agrément fiscal si elle met en œuvre des opérations visant :
- A la restructuration d’entreprise : fusion, apport partiel d’actif, reprise d’entreprise ou encore scission ;
- Au développement régional ou de la recherche technique et scientifique ;
- A la conservation du patrimoine artistique.
3. Les 2 types d’agrément fiscal
- Agréments de droit
Les agréments de droit permettent simplement à l’administration fiscale de vérifier que les conditions posées au bénéfice d’un avantage fiscal sont bien satisfaites et que la revendication de cet avantage n’est pas motivée par des considérations autres qu’économiques.
Pour ce type d’agrément, l’administration fiscale n’a pas d’autre choix que d’accorder l’agrément dès lors que les conditions légales sont remplies.
Tel est par exemple le cas de l’agrément pour le transfert de déficits entre sociétés à l’occasion de certaines opérations de restructuration.
- Agrément discrétionnaire
A l’inverse de l’agrément de droit, l’agrément discrétionnaire dépend un peu du « fait du prince » même si l’administration fiscale définit toujours les conditions de son obtention.
C’est le cas par exemple des agréments octroyés pour bénéficier de certaines réductions d’impôt au titre d’investissements outre-mer.
4. Les conditions d’obtention
Dans tous les cas, l’obtention d’un agrément suppose de déposer une demande préalablement à l’opération qui la motive.
A défaut l’agrément ne pourrait être obtenu.
Cela ne signifie pas que l’agrément soit obtenu avant l’opération en cause, c’est seulement la demande qui doit la précéder.
Néanmoins, si l’économie de l’opération projetée dépend de l’agrément et que celui-ci est discrétionnaire, il peut être un peu hasardeux d’engager une opération avant son obtention.
En général, les demandes sont établies sur la base d’un document normalisé et est déposée auprès de l’autorité compétente pour délivrer l’agrément selon que celui-ci est de la compétence du ministre ou de services déconcentrés.
L’absence de réponse de la part du service compétent dans les quatre mois équivaut en principe à une décision de rejet.
Néanmoins, il existe certains agréments tacites qui sont réputés accordés à défaut de réponse de l’administration fiscale.
Julien Charnay Rousset – Ingénierie, Conseil & Contentieux fiscal – Franc e & International
Ydès – Droit des affaires
Lyon – Paris – Avignon – Bourg-en-Bresse – Londres – Bruxelles
